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Le traitement des signalements relatifs à la maltraitance animale

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 326 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 20/12/2016
    • de TROTTA Graziana
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Un cas de maltraitance à l'égard de chevaux dans la commune de Bertogne (à Flamisoul plus précisément) fait parler de lui depuis plusieurs mois dans les médias. Plusieurs dizaines de chevaux ont, selon les informations, été observés en manque d'eau et de nourriture, situation qui a des répercussions sur leur état de santé et qui s'avère d'autant plus préoccupante en cette saison.

    Le problème n'est pas nouveau et les services chargés du Bien-être animal au sein du SPW auraient reçu plusieurs signalements. Toutefois la situation perdure et certains redoutent que l'état de santé de ces animaux se dégrade, pointant une certaine lenteur dans le traitement des signalements et un manque de réaction concrète de la part des autorités.

    Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le traitement de cette affaire par ses services ? Pourquoi, malgré un état de santé fragilisé, ces animaux n'ont-ils pas été saisis à ce stade ?

    On sait qu'en Région wallonne, les refuges agréés pour accueillir des équidés sont en situation de saturation et qu'à l'avenir un risque de surpopulation pourrait se poser. Le problème évoqué ci-dessus est-il dû à un potentiel manque de places dans ces refuges pour l'ensemble des chevaux visés par ces signalements ?

    De manière plus générale, n'y a-t-il pas lieu d'adapter la procédure de traitement des signalements pour permettre une intervention plus rapide à l'égard d'animaux dont la santé est fragilisée de manière significative, sans pour autant attendre un danger de mort imminente ? Cette question est-elle examinée avec l'AFSCA et, si oui, quel est l'état de la discussion ?

    Enfin, Monsieur le Ministre m'annonçait début octobre que le Code du bien-être animal serait prochainement soumis pour avis au Conseil wallon du bien-être des animaux. Peut-il donc faire le point sur l'état de préparation du Code ?
  • Réponse du 09/01/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Dans le cadre du dossier de Flamisoul, l’Unité du bien-être animal est effectivement intervenue à plusieurs reprises. Des procès-verbaux ont été dressés et transmis au parquet. Sur base de ces éléments, ce dernier a décidé d’entamer des poursuites pénales. Dès l’instant où le parquet prend la décision de poursuivre, celui-ci prend en charge la communication sur le dossier. Tout acteur impliqué dans la gestion de cette affaire se doit dès lors de respecter un devoir de réserve.

    Aucune saisie administrative n’a été envisagée jusqu’à présent. L’Unité du bien-être animal reste néanmoins vigilante. Si la situation devait se dégrader, les animaux pourraient être saisis.

    La décision de saisir un ou plusieurs équidés dépend effectivement en partie de la capacité d’accueil dans les refuges. Il est vrai que ces établissements sont en voie de saturation. Ceci étant, jusqu’à présent des solutions ont toujours été trouvées lorsqu’il s’agissait de saisir des équidés en danger.

    Fréquemment, la plainte visant à alerter l’unité du bien-être animal et à porter à sa connaissance l’existence de telles situations est déposée lorsque la situation vécue par les animaux est déjà grave. Cela explique pourquoi la réaction de cette unité semble parfois intervenir lorsque la situation perdure déjà depuis un moment ou lorsque la situation des animaux s’aggrave de manière inacceptable. En réalité, lorsque les signalements sont urgents, l’Unité réagit rapidement.

    La matière du bien-être animal est une compétence régionale. De ce fait, la politique de contrôle ne doit pas être examinée avec l’AFSCA. Cette dernière ne réalise aucun contrôle en matière de bien-être animal sur base de plaintes.

    Le projet de Code du bien-être animal est en cours de finalisation. Certains éléments doivent néanmoins encore être développés et/ou approfondis. L’avis du Conseil wallon du bien-être des animaux sera sollicité au cours des prochains mois.