L'instauration d'un péage autoroutier en Allemagne

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 77 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/12/2016

  • de COLLIGNON Christophe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  L'Allemagne va bientôt instaurer un péage autoroutier. La Commission européenne a autorisé le pays à mettre sur pied une vignette autoroutière obligatoire pour accéder à son réseau routier. Une vignette annuelle dont le prix variera entre 70 et 130 euros en fonction de la puissance du véhicule et de son niveau de pollution.
  
  La mesure sera indolore pour les Allemands puisque leur taxe de circulation routière baissera plus ou moins du même montant. Par contre, tous les automobilistes étrangers devront s'acquitter de cette nouvelle redevance. Une mauvaise nouvelle notamment pour les 6.000 Germanophones belges qui traversent la frontière tous les jours pour aller travailler.
  
  Cette nouvelle est surprenante puisqu'on a toujours affirmé qu'une vignette wallonne, compensée pour les Wallons par une diminution de la taxe de circulation, ne serait pas tolérée par l'Europe, en raison d'une inégalité de traitement. C'est pourtant ce que s'apprête à faire l'Allemagne. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information?
  
  Par ailleurs, 6000 Germanophones traversent la frontière tous les jours et seront directement impactés par cette mesure. Des contacts sont-ils pris avec ses homologues allemands ?
  
  Les Pays-Bas s'opposent à ce péage.
  
  Quel est le sentiment de Monsieur le Ministre par rapport à ce péage autoroutier ?

• Réponse du 23/12/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Concernant le dossier, dans son communiqué de presse du 1er décembre, la Commission relève qu’en effet un accord aurait été trouvé sur la base des principes de tarifs réduits, notamment pour les vignettes de courte durée et de différenciation accrue en fonction de critères environnementaux.
  
  J’ai lu également que la commissaire européenne considérait cet accord comme une première étape importante d’un projet plus large, tout en précisant que la Commission restera attentive aux amendements que l’Allemagne s’est engagée à apporter.
  
  Dans l’attente, la Commission a mis la procédure d’infraction en suspens.
  
  Je confirme qu’aucune étude spécifique n’a été réalisée à ce jour ni qu’aucune discussion n’a eu lieu au sein du Gouvernement wallon.
  
  Sur le fonds, dès lors que, par cet accord, une étape importante semble avoir été franchie, comme le relève la Commission, je vais solliciter mes services afin de réaliser une analyse pointue du projet allemand et un suivi des modifications que l’Allemagne apportera à son projet initial.
  
  Sans avoir cette analyse précise, il m’est difficile d’extrapoler ce qu’il en sera réellement, dès lors qu’aucun amendement n’a encore été pris et porté à ma connaissance. Il semble cependant se confirmer que l’introduction de la vignette en Allemagne n’entraînera pas une diminution équivalente de la taxe de circulation auprès de tous les contribuables. En effet, même si les autorités allemandes semblent s’orienter vers une utilisation du produit de la vignette touchant leurs contribuables au bénéfice de mesures encourageant les véhicules les plus performants au niveau environnemental, les contribuables allemands les moins fortunés risquent de ne recevoir aucun « return », car ils sont les moins aptes à acheter des véhicules neufs et écologiques.
  
  Je tiens à rappeler quand dans la déclaration de politique régionale, nous nous sommes engagés à ne pas adopter de prélèvement kilométrique pour les véhicules légers. Nous ne voulons pas établir un système qui toucherait tous les véhicules sans avoir étudié tous les aspects qui l’entourent. Notamment avoir des mesures incitatives à des véhicules plus verts mais aussi avoir égard à ne pas créer des situations d’injustice fiscale.
  
  Par ailleurs, le principe de l’Union économique et monétaire belge implique qu’il faille respecter la libre circulation des citoyens sur le territoire belge. La prise d’une décision implique donc un accord préalable et concerté avec les deux autres régions. Ce dossier devra probablement être soumis au comité de concertation.
  
  Je vais également solliciter nos relais vis-à-vis de la Commission européenne.
  
  Or, l’aspect qui semble avoir été critiqué par la Commission dès le départ du projet, à savoir l’inégalité de traitement, semble pouvoir être réglé par ces amendements.