Commission européenne - Avis motivé - Substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 106 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 29/06/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Au début du mois de janvier de cette année, un avis motivé a été lancé par la Commission à l'égard de la Belgique pour application incorrecte du règlement (CE) n° 2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
  
  Ainsi, un projet de réponse à l'avis motivé devait être remis par la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que la réponse demandée à la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement a bien été envoyée à la Commission européenne ?
  
  Quelles sont les solutions qui ont pu être apportées par la Direction générale aux différentes remarques formulées par la Commission dans le cadre de cet avis motivé ? Cette réponse à l'avis motivé a-t-elle satisfait les attentes de la Commission européenne ?
  

• Réponse du 26/07/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  Une réponse à l'avis motivé de la Commission a été transmise via la représentation permanente au mois de janvier 2005. Dans cette réponse ont été précisées les principales orientations des projets d'arrêtés actuellement en préparation et destinés à répondre aux exigences des articles 16, § 5, et 17, § 1er, du Règlement (CE) n° 32037/2000, lesquels font l'objet de l'avis motivé.
  
  La Commission européenne n'a pas répondu à la Région. Ce dossier sera définitivement clos lorsque les arrêtés auront été adoptés par le Gouvernement wallon et transmis à la Commission.
  
  Concernant les installations de réfrigération, de climatisation et les pompes à chaleur, deux avant-projets d'arrêtés sont actuellement en cours de rédaction :
  
  - un premier déterminant les conditions sectorielles et intégrales aux installations de production de froid ou de chaleur contenant un circuit frigorifique utilisant des agents réfrigérants fluorés ;
  - un second relatif à l'agrément en qualité de technicien frigoriste.
  
  Ces arrêtés viseront :
  
  - la réduction des émissions d'agents réfrigérants fluorés détruisant la couche d'ozone (les CFC et les HCFC, visés par le règlement (CE) n° 2037/2000) ;
  - la réduction des émissions d'agents réfrigérants fluorés ayant un impact sur l'effet de serre (les HFC, visés par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés).
  
  Par ailleurs, afin de répondre de façon adéquate au seuil relatif au contrôle des installations du règlement 2037/2000, je viens de déposer au Gouvernement wallon un projet d'arrêté qui prévoit un contrôle annuel des équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à 3 kg de substances réglementées. Cet arrêté procède à une modification de l'arrêté du 4 juillet arrêtant la liste de projets soumis à études d'incidences et des installations et activités classées (rubriques 40 30 02 01 et 40 30 02 02).
  
  Concernant les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs contenant des gaz fluorés, la DGRNE travaille actuellement en concertation avec l'ANPI (Association nationale de prévention incendie) et les administrations des deux autres Régions afin de définir les exigences de qualification du personnel installant, entretenant, démantelant et effectuant la récupération des gaz d'extinction fluorés. Le personnel vié devra se soumettre avec succès à un examen portant sur ces exigences de qualification.
  
  Ces exigences, les critères de reconnaissance des organismes habilités à organiser ces examens, ainsi que les obligations à charge des techniciens reconnus par la Région wallonne feront l'objet d'un arrêté du Gouvernement wallon que j'envisage de déposer à l'automne.