La forêt domaniale indivise

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 163 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/12/2016

  • de DUFRANE Anthony
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Une grande des propriétés forestières dans lesquelles la Région est indivisaire est constituée d'indivisions où sont présentes d'autres personnes morales de droit public. Les forêts en indivision présenteraient des difficultés en matière de gestion, notamment parce que chaque décision nécessite l'unanimité.
  
  Quelles sont les difficultés auxquelles les services sont confrontés dans le cadre de la gestion des forêts indivises ? Dans la mesure où le Département de la nature et des forêts (DNF) gère les forêts domaniales, mais également les autres forêts "publiques", n'y a-t-il pas une concertation entre les différents agents ?
  
  La Wallonie est actuellement propriétaire d'environ 50 000 hectares de forêt, combien de domaines (et combien d'hectares) sont actuellement en indivision avec d'autres propriétaires publics ?
  
  Comment organiser une meilleure gestion de ces parcelles ?

• Réponse du 12/01/2017

  • de COLLIN René
  
  Environ 11 000 hectares sont en indivise avec une part domaniale de plus de 5 500 hectares. Les plus grandes sont Anlier (environ 7 000 hectares dont 50 pour cent en domaniale et Herbeumont (environ 16 000 hectares dont 55 % en domaniale).
  
  Une grande partie des propriétés forestières dans lesquelles la Région est indivisaire l’est avec d’autres personnes morales de droit public. Les forêts en indivision présentent des difficultés en matière de gestion, notamment parce que chaque décision nécessite l’unanimité, même si, pour chaque propriétaire, mon administration est gestionnaire.