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La privatisation de la forêt wallonne

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 165 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 20/12/2016
    • de TROTTA Graziana
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    À la suite de l'adoption par la Commission de l'agriculture et du tourisme de Parlement wallon de la proposition de décret modifiant les articles 74 et 114 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (Doc. 671 (2016-2017) N° 1) une polémique est née. Il serait envisagé de vendre des pans entiers de la forêt domaniale wallonne.

    Quelles sont les réflexions menées actuellement au sein du Gouvernement relativement à la vente de forêts ? Quelles sont les parcelles concernées ? Où sont-elles situées et quelle surface représentent-elles ?

    Plus particulièrement, qu'en est-il pour la forêt domaniale d'Anlier, celle de Baudour, celle de la Vecquée (Seraing-Neupré) et celle d'Herbeumont ?
  • Réponse du 20/01/2017
    • de COLLIN René

    Le Code forestier prévoit actuellement, via une disposition modificative reprise à l’article 114, que les forêts domaniales d'une superficie de plus d'un hectare ne peuvent faire l'objet d'une cession qu'en vertu d'un décret, à l'exception des échanges, des expropriations pour cause d'utilité publique et des cessions pour sortir d'indivision avec des particuliers.

    La proposition parlementaire proposait d’étendre ces exceptions prévues notamment pour les forêts indivises.

    Une grande partie des propriétés forestières dans lesquelles la Région est indivisaire l’est avec d’autres personnes morales de droit public. Or, les forêts en indivision présentent des difficultés en matière de gestion, notamment parce que chaque décision nécessite l’unanimité.

    Ainsi, en vue de faciliter la gestion de ces forêts, il était proposé d’étendre l’exception prévue pour les sorties d’indivision avec des particuliers aux sorties d’indivision où sont présentes d’autres personnes morales de droit public.

    Cette proposition fera l’objet d’auditions dans la Commission parlementaire ad hoc.