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Directives européennes - Transposition dans le droit wallon - Retard.

  • Session : 2004-2005
  • Année : 2005
  • N° : 79 (2004-2005) 1

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  • Question écrite du 29/06/2005
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    La Commission européenne vient d'assigner la Belgique devant la Cour européenne de justice à Luxermbourg pour violation de la législation européenne sur l'environnement. Notre pays et nos pouvoirs régionaux et communautaires rencontrent toujours des problèmes pour transposer dans les temps les directives européennes dans leur droit national, régional ou communautaire.

    La Région wallonne est compétente pour la transposition de certaines matières.

    1° Pour ce qui concerne la Région wallonne, Monsieur le Ministre-Président peut-il me fournir une liste des directives qui doivent encore être transposées, avec les dates limites y afférentes ? Combien et lesquelles de ces directives l'autorité wallonne doit-elle exécuter ?

    2° Peut-il m'indiquer le nombre de procédures intentées contre la Région wallonne, pour non-exécution, qui sont actuellement pendantes devant la Cour de justice ? Dans combien d'autres cas la Commission a-t-elle adressé un avertissement à la Région wallonne ? Combien de ces directives devaient-elles être exécutes par l'autorité wallonne ?

    3° J'aimerais connaître les efforts qui seront faits pour accélérer la transposition de ces directives qui n'ont pas été transposées dans les temps.

    4° Monsieur le Ministre-Président peut-il m'indiquer où se situe la Région wallonne, par rapport aux autres Régions de notre pays, en ce qui concerne la transposition des directives ?

    5° Peut-il me dire quelles mesures il prendra pour éviter à l'avenir le tels assignations et avertissements ?
  • Réponse du 20/07/2005
    • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

    La question de la transposition des directives européennes relevant de la compétence de la Ministre en charge de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, la question doit être réorientée chez Mme Simonet.