Les discussions institutionnelles en cours avec la Communauté germanophone

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 228 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/12/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone ont entamé des discussions visant le transfert de certains éléments de la politique du logement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser les contours du périmètre des discussions ?
  
  Quelle est la méthode de travail retenue ?
  
  Quel est le calendrier du dossier ?
  
  Quelles sont les balises du Gouvernement wallon par rapport à cette négociation ?

• Réponse du 10/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  Mon plan de travail est la Déclaration de politique régionale qui propose d’aborder prioritairement le transfert à la Communauté germanophone des compétences relatives au logement. Je m’y tiens donc.
  
  La réunion du 6 octobre nous a permis de faire l’état des lieux du travail entamé dans les négociations avec la Communauté germanophone sur ce volet.
  
  Comme le sait l'honorable membre, la Communauté germanophone est demanderesse et souhaite pouvoir exercer le plus de compétences possible. Cette même logique gouverne les débats relatifs au Logement.
  
  À cet égard, à l’occasion d’un précédent Gouvernement conjoint, le cadre du groupe de travail mis sur pied à cet effet a été tracé. En substance, il dit :
  1. les parties de la compétence qui pourraient être transférées auront pour champ d’application rationae loci strictement les communes sises sur le territoire de la Communauté germanophone ;
  2. il est uniquement question de la compétence logement au sens strict, telle que visée à l’article 6, § 1, IV de la Loi spéciale du 8 août 1980 ;
  3. de manière générale, les travaux menés en groupe de travail veilleront au respect du principe de subsidiarité
  
  Cela dit, le travail entamé est extrêmement compliqué, car il s’agit dans un premier temps de définir le périmètre exact du transfert de la compétence.
  
  Ainsi, voici quelques exemples de questions particulières qui se posent :
  * Vise-t-on l’ensemble des matières recouvertes par le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable ?
  * Si on opère le transfert de la gestion du logement public et son financement, quel sort réserve-t-on aux Sociétés de logement de service public qui ont des logements sur le territoire francophone et sur le territoire germanophone ?
  * Quid des règles d’attribution des logements sociaux par ces SLSP  au regard du principe d’égalité défini dans la Constitution ?
  * Le transfert des critères de salubrité à la Communauté germanophone se justifie-t-il et surtout qu’est-ce qui justifierait que les logements selon qu’ils se situent sur l’un ou l’autre territoire soient soumis à des règles différentes en la matière ?
  * Quid également des réglementations des prêts octroyés par la SWCS et le FLW ?
  * …
  
  L’ensemble de ces questions fait l’objet de discussions et est actuellement soumis à études juridiques approfondies.
  
  Ensuite, se posera également la question du financement pour ce qui concerne, notamment :
  - la construction et la rénovation du logement public ;
  - le fonctionnement de la SWCS et du FLW ;
  - des aides aux personnes physiques et morales
  
  Dans cette discussion, je n’ai aucun tabou, mais je me dois d’être particulièrement attentif :
  - à la cohérence,
  - au respect du principe constitutionnel d’égalité,
  - à la nécessité de ne pas complexifier la matière et les procédures tant pour l’administration que pour les citoyens.