Les révélations de certaines pratiques au sein du groupe Tecteo/Nethys

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 229 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/12/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le journal Medor a réalisé une enquête relative à certaines pratiques au sein du groupe Tecteo/Nethys.
  
  Il a notamment diffusé une vidéo illustrant le dialogue social au sein de Tecteo en 2009. Il est notamment question de menaces et d'intimidations portées par la direction à l'égard des travailleurs dans le contexte d'un plan de restructuration en discussion au sein de l'entreprise.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ces pratiques ? Qu'en pense-t-il ?
  
  Son cabinet ou son administration ont-ils alors été saisis d'une plainte ou d'un recours à ce sujet ?
  Le cas échéant, quel est le suivi qui y a été apporté ?

• Réponse du 10/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  En 2009, comme le sait l'honorable membre, aucune tutelle ne s’exerçait sur le « groupe Nethys/Tecteo », s’agissant d’une intercommunale plurirégionale.
  
  Comme il le sait, le 27 mars 2014, un Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales a été adopté.
  
  L’accord de coopération prévoit, notamment, qu’à dater du 1er juillet 2014, le droit applicable aux intercommunales interrégionales est celui de la Région dont relèvent les personnes morales de droit public qui disposent ensemble de la plus grande part d’actionnariat. Néanmoins, deux exceptions sont prévues à la règle, à savoir lorsque l’intercommunale compte davantage de clients finaux de distribution des services rendus dans une autre Région, le droit applicable est celui de cette Région.
  Par ailleurs, certaines intercommunales interrégionales relèvent d’office d’une Région déterminée, et ce, en fonction d’intérêts régionaux.
  
  Aussi, TECTEO (devenue PUBLIFIN) fait partie des intercommunales interrégionales pour lesquelles la Région wallonne est compétente pour l’exercice de la tutelle depuis le 1er juillet 2014.
  
  Ceci dit, je n’ai pas été saisi, ni mon administration, d’une nouvelle plainte ou d’un recours au sujet des pratiques dont fait état l'honorable membre. Il ne m’appartient dès lors pas d’émettre un commentaire sans connaître le dossier.
  
  Cela étant, il connait mon attachement au respect des travailleurs du secteur public et plus particulièrement au respect du dialogue social. Ainsi, le récent décret élargissant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière d’amélioration du dialogue social aux intercommunales (transmission des comptes et budgets, documents relatifs à la structure de l’emploi, la tenue de réunion d’information,…) devrait, à mon sens, prévenir ce type de pratiques d’un autre âge et concourir à établir, via un dialogue constructif et structuré, un climat de travail serein.