La Commune d'Ellezelles

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 231 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/12/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Par arrêtés ministériels du 17 octobre 2016, publiés au Moniteur belge du 25 novembre 2016, Monsieur le Ministre a décidé de ne pas approuver les délibérations du Conseil communal d'Ellezelles du 12 juillet 2016 relatives à la modification du statut administratif du personnel communal et du règlement de travail de celui-ci.
  
  Quelles sont les raisons de son opposition et quelles sont les irrégularités et violations contenues dans les délibérations communales suscitées ?
  
  Celles-ci avaient-elles fait l'objet d'une approbation des représentations syndicales ?
  
  Quand ?
  
  Quelles sont les responsabilités dégagées et quelles sont les conséquences de ces décisions pour la Commune d'Ellezelles ?

• Réponse du 10/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  En ce qui concerne la question relative aux délibérations du Conseil communal d’Ellezelles du 12 juillet 2016 relatives à la modification du statut administratif du personnel communal et du règlement de travail de celui-ci, il y a lieu d’indiquer que les motifs de la non-approbation sont les suivants.
  
  Aucune négociation syndicale n’a été organisée avec les organisations représentatives du personnel pour les délibérations dont objet. Or selon les dispositions de l’article 2, §1, alinéa 1, 1°, a) de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les autorités administratives compétentes ne peuvent, sans négociation préalable avec les organisations syndicales créées à cet effet, prendre des réglementations de base ayant trait au statut administratif.
  
  La non-approbation a pour conséquence que cette délibération ne peut pas être exécutée et sortir ses pleins effets.