La présidence de la CWaPE
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 232 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/12/2016
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 s'est soudainement accordé sur la procédure qui devrait permettre de désigner un Président et, dans l'attente de celui-ci, un président f.f.
Monsieur le Ministre peut-il détailler les procédures mises en place et l'échéancier ?
Pourquoi avoir tant attendu ?
Quels sont les éléments qui permettraient de penser que ces procédures respectent l'indépendance de la CWaPE ?
Quel sera le rôle dévolu à la Vice-présidente de la CWaPE ?
La stabilité de l'organisme ne lui impose-t-elle pas une relative discrétion ?
Est-il exact que l'organisme connaît un taux de burn-out particulièrement élevé au sein du personnel ?
Quel est-il ?
Comment l'expliquer ?
Réponse du 10/01/2017
- de FURLAN Paul
La procédure de recrutement du Président de la CWaPE est prévue et décrite par le décret « électricité » et plus précisément en son article 45.
Aussi, en sa séance du 12 mai 2016, le Gouvernement a décidé de lancer ladite procédure.
S’agissant de la fonction de Président, du fait de la nécessité de vérifier avec d’autant plus d’acuité, notamment, les compétences managériales, la même décision du Gouvernement prévoyait d’intégrer au Jury de sélection, à l’instar de la procédure de recrutement qui a prévalu en 2014 s’agissant du recrutement des membres du comité de direction et du Vice-Président, le Secrétaire général du SPW.
Afin de ne pas amputer le jury d’un de ses experts plus « techniques » ou « en lien avec l’« Énergie », il convenait toutefois que le Gouvernement modifie le décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité pour que la composition du Jury passe de 4 à 5 membres.
Nous avons décidé d’intégrer cette modification dans un projet de décret plus vaste contenant des dispositions diverses en matière d’Énergie, dont une modification du financement de la CWaPE, sollicitée par la CWAPE elle-même.
Ce projet global était en cours d’élaboration, la question du financement de la CWaPE n’étant pas un « point mineur » simple à régler.
Au vu des derniers développements, il a été décidé en date du 24 novembre, de relancer la procédure initiée en mai, et ce, selon le prescrit du décret tel qu’actuellement libellé.
Le calendrier est d’ores et déjà établi avec les services de Selor. L’appel a été publié et les candidats ont jusqu’au 13 janvier pour se manifester. La liste des lauréats issus de la sélection devrait nous être transmise pour fin mars 2017.
1° Quant à la procédure :
Conformément au décret électricité, la procédure peut être résumée comme suit :
L’appel à candidature a été publié au Moniteur belge ainsi que dans quatre journaux belges. Il a été réalisé sur la base de la lettre de mission approuvée par le Gouvernement en mai dernier et précisant notamment les conditions de participation, la fonction et le profil de compétence.
Le SELOR assurera, outre une participation au jury, le secrétariat de la procédure de sélection. Les candidatures déclarées recevables par SELOR seront transmises au jury de sélection. Les candidats feront l’objet d’une évaluation non éliminatoire, sous forme de tests informatisés également organisés par SELOR. Quant aux tests linguistiques, ils seront réalisés sous forme d’une épreuve orale permettant d’évaluer la compréhension à l’audition, à la lecture et l’expression orale.
Le jury auditionnera les candidats dans le cadre d’une épreuve orale portant sur un cas pratique ayant trait à la fonction de Président et qui permettra de confirmer ou infirmer les hypothèses du rapport des tests informatisés. L’évaluation des candidats s’établira au moyen d’une grille d’évaluation, définie par le jury. Il classera, selon les termes du décret, les candidats selon trois catégories :
* Convient particulièrement pour la fonction
* Convient pour la fonction
* Ne convient pas pour la fonction
Le jury sera composé comme suit :
* L’administrateur délégué du SELOR ou son représentant ;
* Monsieur Francis Ghigny, actuel président de la CWaPE
* Madame Marie-Pierre Fauconnier, ancienne Directrice générale du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et actuelle Présidente de la CREG.
* Madame Sylvie Marique, Secrétaire générale du SPW.
Enfin, le Gouvernement désignera le Président sur la base de l’évaluation du jury parmi les candidats « convenant particulièrement pour la fonction » ou « convenant pour la fonction ».
Conformément au décret et à la lettre de mission, les candidats seront évalués :
- d’une part, au regard de leur expérience :
* expérience d’au moins 5 ans dans le secteur de l’électricité et du gaz ou dans des marchés de réseaux tels que les télécommunications, les chemins de fer ou les services postaux
* expérience de minimum 5 ans en matière de représentation d’une institution vers le monde extérieur ;
* expérience complémentaire de minimum 5 ans dans la gestion d’équipe et la négociation ;
* expérience dans le pilotage d’organes de gestion.
- d’autre part au regard des compétences techniques et comportementales suivantes :
* la connaissance approfondie du fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité, cette connaissance doit comprendre des aspects techniques quant au mode de fonctionnement, sur la réalité économique rencontrée par les acteurs agissant sur ce marché et sur le cadre législatif régissant ce marché ;
* une capacité à intégrer la vision stratégique à moyen et long terme du secteur ;
* le cas échéant, être en mesure d’assurer l’intérim en cas de vacance d’un Directeur ;
* une bonne connaissance de la situation institutionnelle, économique, sociale et environnementale de la Région Wallonne, de la Belgique et au niveau européen ;
* la capacité d’analyser et de comprendre les grands enjeux des marchés de l’électricité et du gaz, particulièrement dans les dimensions économiques, sociales et environnementales ;
* une très bonne connaissance du néerlandais et de l’anglais ;
* la capacité de gérer des relations humaines et de nouer, dans un environnement très hétérogène, des relations ouvertes avec des acteurs représentant des intérêts opposés, d’ouverture au dialogue et la capacité de consensus ;
* la capacité de travailler en équipes multidisciplinaires et en réseau ;
* la capacité de manager et d’évaluer les Directeurs et le personnel ;
* la capacité de coordonner et d'organiser les missions et projets de CWaPE et d'orienter/réorienter ceux-ci dans une vision stratégique ;
* la capacité d'écoute ;
* la faculté de motiver ;
* le souci de l’intérêt général et d’indépendance par rapport aux acteurs du marché de l’énergie, et de préoccupations énergétiques s’inscrivant dans le développement durable ;
* une réelle prise en compte de la situation énergétique vécue par les ménages précarisés.
Dans l’attente de l’entrée en fonction du nouveau Président, vu l’arrivée à échéance du mandat du Président actuel en date du 31 janvier, lequel correspond qui plus est à sa mise à la retraite, le décret à prévu un mécanisme de suppléance permettant au Gouvernement de désigner, afin d’assurer les fonctions de Président, un membre du comité de direction, et ce pour une période maximale de 9 mois.
J’insiste sur ce point… Un retard dans la procédure de renouvellement ? Oui sans doute…
Une négligence ? Dans la mesure où le décret prévoit une règle pour la suppléance, et où l’indépendance du régulateur ne me semble en rien préjudiciée, je ne vois pas en quoi…
Je me suis engagé à proposer un nom au Gouvernement d’ici la fin de l’année et c’est ce que j’ai fait. Le Gouvernement a ainsi procédé à la désignation de Monsieur Stéphane Renier, lequel aura pour mission la coordination et la supervision des actions des directions de la CWaPE.
Par ailleurs, eu égard notamment aux récents échos donnés par la presse et considérant que chacun des directeurs a souhaité maintenir son droit de se porter candidat au renouvellement de la Présidence, le Président f.f. sera invité, sans volonté d’ingérence du Gouvernement dans la gestion du régulateur, à porter une attention toute particulière à l’apaisement du climat social interne à la structure et à la prise de décision de manière collégiale au sein du comité de direction.
2° Quant au devoir de discrétion et à la problématique du « burn-out » :
Je rejoins l'honorable membre, quand il met en avant la nécessaire discrétion attachée à la fonction de vice-présidence. Mais j'ajouterai que les devoirs de réserve et de loyauté, par ailleurs prévus par le décret, sont également attachés à la fonction de Président. Or, je dois constater que si, ces dernières semaines, il a été question de la CWaPE, c’est essentiellement au travers d’interviews données par ce dernier.
Enfin, s’agissant du «burn-out », sur la base des informations transmises par le régulateur concernant la situation de son personnel, il ne semble pas que celui-ci constitue actuellement un nombre anormalement élevé. À ce stade, trois personnes sont ou viennent d’avoir une absence de longues durées. Ces personnes relèvent de directions différentes. Il a également été porté à ma connaissance qu’un rapport général d’intervention relatif à une « analyse des risques psychosociaux spécifique à la DPEV » a été mené par le conseiller en prévention externe de référence pour les risques psychosociaux. Celui-ci identifie des pistes susceptibles d’améliorer le climat de travail et un plan d’action devrait être adopté en comité de direction en ce début décembre.
Ces éléments, ainsi que les récents articles de presse sont-ils révélateurs d’un malaise au sein du régulateur ? Oui sans aucun doute. Je ne peux que le regretter. Je souhaiterai néanmoins rappeler, d’une part, la nécessaire indépendance du régulateur et d’autre part, qu’il s’agit d’éléments internes, soumis à des procédures précises et relevant, en cas de contentieux, des juridictions du travail et que, partant, il ne m’appartient pas de m’immiscer dans pareilles procédures.
La seule obligation du Gouvernement en la matière est la correcte application du décret et de son prescrit ainsi que le respect des conventions individuelles liant ce même Gouvernement aux membres du Comité de direction. Or, à cet égard et à ce stade, le Gouvernement ne me semble nullement en défaut.