La reprogrammation du Fonds Energie

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 233 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/12/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Lors de sa séance du 8 décembre dernier, le Gouvernement semble avoir entériné la reprogrammation du Fonds Energie pour l'année 2016.
  
  Quelles sont les modifications intervenues et quelles en sont les raisons et motivations ?
  
  Qui est l'origine des changements sollicités ?
  
  Quelles sont les conséquences de ces modifications programmées ?
  
  Pourquoi interviennent-elles si tardivement dans l'année ?

• Réponse du 10/01/2017

  • de FURLAN Paul
  
  La programmation du Fonds Energie a dû être revue pour les raisons suivantes.
  
  Le budget initial 2016 ainsi que la programmation 2016 du Fonds Energie adoptée par le Gouvernement wallon en date du 10 mars 2016 fixaient les recettes du Fonds Energie pour 2016 à 15 000 000 euros.
  
  Néanmoins, l’on constate que les recettes perçues début novembre 2016 n’atteignent pas les valeurs estimées.
  
  Il convient de rappeler que le montant des Redevances de Raccordement venant alimenter le Fonds en recettes est calculé sur base de la consommation effective de l’ensemble des clients avec des taux de perception inchangés depuis 2003 et une consommation en baisse constante pour l’électricité. Cette consommation est influencée par l’amélioration de l’efficacité énergétique, par la montée en puissance des prosumers ou plus prosaïquement par les conditions météo enregistrées lors d’un hiver particulier.
  
  De plus, les deux premiers mois de l’année ont été impactés par la régularisation de l’erreur de la surévaluation des acomptes par un fournisseur. Il est donc raisonnable de penser que les recettes s’établiront aux alentours de 12 600 000 euros pour l’année 2016, afin de garantir le différentiel positif de 2 500 000 euros (en engagement) entre les recettes 2016 et les dépenses 2016 du Fonds Energie, les dépenses maximales à engager sur le Fonds Energie devraient être revues à 10 100 000 euros.
  
  Par ailleurs, certaines dépenses n’ont pas été réalisées sur le Fonds Energie. C’est le cas de formations, études et tests PEB vu les délais de la mise en œuvre de la législation PEB, le report de la sélection des projets POLLEC 3 en 2017 et la réalisation d’UREBA non marchand sur le budget de la Région et non sur le Fonds. Ce qui représente un inexécuté en engagement de 1 495 000 euros.
  
  Par ailleurs, l’appel à projets pour les plans d’action préventive en matière d’énergie (PAPE) a eu plus de succès que prévu. Le nombre de projets est en croissance près de 15 % par rapport l’appel 2014 et le montant de total de l’appel croit de plus de 21 % par l’appel 2014. Concrètement, les dossiers reçus par l’Administration pour 2016 pour les PAPE totalisent un besoin de crédits d’engagement qui porterait sur un total de 2 870 537,49 euros soit un besoin de crédits d’engagement supérieur de 824 537,49 euros aux montants prévus dans la programmation initiale du Fonds Energie pour l’année 2016.
  Afin d’optimiser au mieux les dépenses du fonds Energie, il était indispensable de disposer des derniers chiffres relatifs aux recettes et donc il était difficile de prévoir la reprogrammation plus tôt. Les dépenses non réalisées en 2016 ont donc permis de retrouver de la marge pour les PAPE.
  
  Au vu des principales causes que j’ai évoqué de la diminution des recettes du Fonds en 2016 (dont la météo), tout laisse à penser qu’il s’agit d’une diminution conjoncturelle des moyens, aussi pour 2017, le budget repose sur des recettes escomptées de 15 millions d’euros.