La discussion au Comité de concertation concernant «l’avant-projet de loi portant création et relative au fonctionnement de l’Agence spatiale interfédérale de Belgique et à la suppression du Service public fédéral de programmation Politique scientifique
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 120 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/12/2016
- de ARENS Josy
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Selon l’ordre du jour du Comité de concertation du 14 décembre 2016, il était prévu que le Gouvernement wallon aborde un point relatif à « l’Avant-projet de loi portant création et relative au fonctionnement de l’Agence spatiale interfédérale de Belgique et à la suppression du Service public fédéral de programmation Politique scientifique ».
J’ai entendu dire que les projets du fédéral à ce sujet n’ont fait l’objet, à ce jour, d’aucune concertation. Il apparaitrait aussi, selon mes sources, que dans le contexte de la réunion interministérielle de l’Agence spatiale européenne qui se tenait à Lucerne le 1er décembre 2016, les clés de répartition de la participation aux programmes de l’ESA qui seraient proposées seraient nettement défavorables à la Wallonie (60 % pour la Flandre – 30 % pour la Wallonie), alors que par le passé, les retours étaient basés sur une clef dite « utilisation ».
Qu’est-il ressorti de la discussion du comité de concertation à ce sujet ?
Le Secrétaire d’État fédéral à la Politique scientifique a-t-il finalement contacté Monsieur le Ministre ?
Réponse du 09/01/2017
- de MARCOURT Jean-Claude
Il faut tout d’abord se rappeler que la création de l’Agence spatiale interfédérale belge a été annoncée dans l’accord du Gouvernement fédéral d’octobre 2014.
La création de l’Agence a été annoncée par le Gouvernement fédéral le 24 novembre dernier. La nouvelle agence a été présentée également comme l’interlocutrice indispensable de l’ESA qui ne connaît que les États. La création de l’Agence n’a fait l’objet d’aucune concertation.
Le même jour, le conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre de l’Économie, a déposé une note pour que le Comité de concertation soit sollicité. Le Ministre de l’Économie a demandé que la Secrétaire d’État à la Politique scientifique organise une concertation avec les Régions dans un délai de 7 jours, soit dans les plus brefs délais, au sujet des clés de répartition de la participation aux programmes de l’ESA, ainsi qu’au sujet de la concertation à organiser avec les régions relativement à la mise en place de l’Agence spatiale interfédérale de Belgique.
La requête de la Wallonie a été examinée par le comité de concertation le 14 décembre dernier. L’ensemble des éléments que Monsieur le Ministre a souhaité voir discuter se fera à l’intérieur d’un groupe de travail ad hoc qui se réunira dans les plus brefs délais.
La principale crainte est la réorientation des moyens au bénéfice de la Flandre, alors que la plus grande partie du potentiel industriel est en Wallonie. La clé de répartition de la participation aux programmes de l’ESA est actuellement – et de manière indicative - de 56-34-10 sur base de la clé Perrin (critères de démographie en faveur de la Flandre, de territoire en faveur de la Wallonie et de l’IPP en faveur de la Bruxelles). En pratique, cette clé n’a jamais été respectée dans la mesure où la Wallonie est au-delà de la part qui lui est attribuée, sur la base d’une clé utilisation.
En Wallonie, ce sont près de 40 entreprises, près de 50 départements universitaires et Centres de Recherche, dont le centre spatial de Liège, qui sont actifs dans le secteur spatial et qui participent avec succès aux appels d’offres de l’ESA. Au total, cela représente 1 600 personnes qui travaillent directement dans le secteur spatial en Wallonie, en majorité des emplois « high tech », pour un chiffre d’affaires annuel de 250 millions d’euros, quasiment totalement à l’exportation.
Les craintes sont :
- que le Fédéral, n’assèche les moyens pour diminuer de facto la part de la Région à travers sa nouvelle agence ;
- et qu’une clé trop stricte et figée n’amène des entreprises à se délocaliser vers la Flandre, comme malheureusement cela a déjà été le cas, pour bénéficier de la clé.
Il n’y a, en effet, qu’à examiner la manière dont la Belgique, représentée par la Secrétaire d’État en charge de la Politique scientifique, s’est positionnée à la dernière conférence ministérielle de l’ESA.
Il n’a été que très peu tenu compte des attentes que Wallonie Espace, l’organisation des acteurs du spatial en Wallonie, a exprimées dans un mémorandum à l’attention du gouvernement fédéral. Les arguments des industriels et centres de recherche wallons n’ont pas été retenus au prétexte que la Wallonie avait, en 2014, bénéficié de retombées supérieures à celles de la Flandre.
En l’occurrence, la conférence ministérielle de Luxembourg était dédiée à ARIANE 6 et c’est la Wallonie qui produit des lanceurs et des équipements pour ce programme. En revanche, un montant de 91 millions d’euros (sur un budget de 200 millions) a été dédié, par la seule Belgique, au programme ALTIUS, un programme sans retombées industrielles qui, pendant plusieurs années, a été bloqué par les comités d’experts de l’ESA.
Nos industriels avaient pourtant clairement annoncé que ce programme ne les intéressait pas et que ses retombées étaient dans quelques laboratoires pointus de la KUL et de l’Observatoire d’Uccle. Ce montant considérable, complété par des mises de nettement moindre importance, permet au programme de démarrer alors qu’un programme comme VEGA – pour les lanceurs de satellites de petite taille -, jugé très important par nos industriels, démarrera sans nous, la Belgique n’y ayant pas mis une contribution significative. Ces lanceurs étaient cependant bien adaptés pour mettre en orbite des micros satellites, sur lesquels nos entreprises se positionnaient, de même que sur des éléments du lanceur lui-même.
Enfin, Monsieur le Ministre regrette les trois éléments suivants :
1. une gouvernance qui implique peu les régions. Sur douze membres du conseil d’administration, seulement trois représentants des régions ont une voix consultative. Il n’y a aucune précision quant au profil des administrateurs ayant voix délibérative ;
2. aucune prise en compte des compétences et des potentiels industriels réels ;
3. aucune garantie quant à la participation aux programmes de l’ESA.
Tout cela, au moment où l’Union européenne annonce qu’elle basera sa politique industrielle à venir sur la politique spatiale (et de défense).
Il faut donc porter le message des entreprises et centres de recherche wallon au Gouvernement fédéral.
La Belgique joue, en effet, un rôle majeur dans le spatial. L’effort réalisé par la Belgique la place au 8e rang mondial en ce qui concerne l’effort rapporté au PIB et au 3e rang européen rapporté au nombre d’habitants. Depuis 2001, le financement annuel public moyen est de l’ordre de 200 millions par an, dont 190 sont investis dans des programmes de l’Agence spatiale européenne. Cela pourrait ne plus être le cas à l’avenir.
Enfin, rappelons les efforts complémentaires de la Région wallonne au spatial via le pôle de compétitivité SKYWIN, le pôle de compétitivité de l’aéronautique et du spatial, qui depuis le lancement de cette politique a déposé des projets pour plus de 218 millions d'euros.