Le protocole d’accord entre l’Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH) et l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE)
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 375 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/12/2016
- de DURENNE Véronique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
En juin 2010, l’Office de la Naissance et de l’enfance signait un protocole de coopération avec ce qui était alors l’Agence wallonne pour l’Intégration des personnes handicapées, intégrée aujourd’hui dans l’AViQ.
Dans le cadre de ce protocole, neuf services spécialisés ont bénéficié d'une reconnaissance et d'un financement dans le cadre d'un projet d'initiative spécifique, financé par l'AWIPH en collaboration avec l'ONE.
Monsieur le Ministre en charge du dossier avait alors annoncé que, « sur base des rapports d'activité et d'une évaluation, les conventions de ces projets avaient été renouvelées une première fois jusqu'en décembre 2015. »
Il poursuivait en avançant que « cette année 2016 sera mise à profit pour finaliser et proposer au Gouvernement wallon le projet d'arrêté visant à pérenniser ces dispositifs et à les intégrer davantage encore dans le paysage de l'accompagnement. »
Depuis, l’AViQ a vu le jour, des changements organisationnels importants ont également eu lieu. Qu’en est-il de ce protocole d’accord ?
L’intégration de l’AWIPH dans l’AViQ y a-t-elle changé quelque chose ?
Sera-t-il élargi suite aux nouvelles compétences de l’AViQ, par exemple en intégrant les allocations familiales ?
Le projet d’arrêté a-t-il été finalisé et proposé au Gouvernement ?
De nouveaux projets dans le cadre de ce protocole pourront-ils voir le jour ?
Réponse du 23/12/2016
- de PREVOT Maxime
En juin 2010, un protocole d’accord a effectivement été signé entre feu l’AWIPH et l’ONE. Pour rappel, celui-ci se décline en 5 axes : recherches, formation, soutien aux initiatives communes, travail sur des thématiques communes, information – communication – sensibilisation. Ce protocole est, bien entendu, toujours d’application et pourrait à l’avenir intégrer les nouvelles compétences de l’AViQ.
Parmi les actions 2016, outre le soutien et la poursuite de l’accompagnement des initiatives en place :
- un référent dans chaque institution tant du côté de l’AViQ que du côté de l’ONE a été désigné ;
- une charte partenariale a été co-construite dans le but de concrétiser les modalités de collaboration, de définir les modalités de création et de collaboration du réseau impliqué dans le secteur de l’accueil ;
- l’ONE a été sollicité et associé aux Wippy … ;
- des agents des deux institutions sont intervenus « à deux voix » dans des colloques ;
- des projets menés par l’ONE, principalement la CAIRN ONE se sont réalisés en collaboration étroite avec des partenaires présents en FWB et avec des agents AViQ. C’est notamment le cas du dispositif intitulé « Ensemble, visons des lieux d’accueil plus inclusifs pour tous les enfants » ;
- des journées d’échange et de partage ont eu lieu entre les professionnels des deux secteurs.
La réglementation relative aux services ambulatoires tels les services d’Accompagnement pour adultes, les Services d’Aide Précoce et les Services d’Aide à l’Intégration est en cours de révision afin d’être fondue en une seule législation sur l’accompagnement au sens large. Les projets « transition 16-25 » ainsi que les projets « activités citoyennes » devront y être intégrés. D’autre part, un texte est également en cours de rédaction pour tout ce qui relève des équipes mobiles de soutien à l’inclusion.
Dans l’attente de ces nouveaux textes réglementaires, les dispositifs conventionnés seront reconduits et financés sous la forme actuelle jusqu’au 31 décembre 2017. Une clause résolutoire anticipative est prévue pour que ces modalités deviennent caduques dès la parution des arrêtés.
Je confirme par ailleurs ma volonté de voir aboutir ces textes pérennisant les dispositifs dans les meilleurs délais.