L’ASBL "Contre-Poing"

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 380 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/12/2016

  • de NICAISE Marie-Françoise
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La presse s’est dernièrement fait l’écho de la situation délicate dans laquelle se trouve l’ASBL Contre-Poing, active en matière d’intégration des personnes les plus éloignées de l’emploi.
  
  Pour ce qui concerne les compétences de Monsieur le Ministre, l’ASBL carolorégienne travaille depuis près de 30 ans à sa mission d’intégration des personnes étrangères via des cours de français-langue étrangère (FLE) et d’alphabétisation.
  
  Celle-ci a introduit une demande d’agrément ILI (Initiative locale d’intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère) qui lui a semble-t-il été accordé par la commission d’agrément. L’ASBL est toutefois toujours sans nouvelle de sa part et attend sa décision.
  
  Le fait de ne pas avoir d’agrément signifie davantage de lourdeur administrative pour des ASBL qui peinent parfois à mener à bien leurs missions.
  
  Qu’en est-il de la décision de Monsieur le Ministre quant à l’agrément ILI de l’ASBL Contre-Poing  ? Cette absence de prise de décision est-il en rapport avec les difficultés que rencontre actuellement l’ASBL pour son agrément Centre d'insertion socioprofessionnelle (CISP)  ? Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier  ?
  
  Une discussion a-t-elle eu lieu avec la ministre de l’Emploi quant à l’avenir de cette structure active depuis près de 30 ans à Charleroi ?

• Réponse du 10/01/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  L'ASBL Contrepoing a en effet introduit pour la seconde fois une demande d’agrément en tant qu’initiative locale d’intégration pour ses formations en français langue étrangère. La procédure étant en cours je ne pourrai donner d’information sur celle-ci. Je puis juste communiquer qu’une première inspection par l’administration a eu lieu et que son rapport m’a été transmis. Néanmoins, au regard de changements dans l’organisation de l'ASBL, l’administration a souhaité refaire une inspection. Le rapport qui en a résulté ne m’a pas encore été transmis.
  
  Les difficultés que rencontre l'ASBL au niveau de ses activités de CISP ne rentrent pas en ligne de compte.
  
  Lors de sa première demande, l’agrément avait été refusé aux motifs que plusieurs lacunes avaient été observées par l’administration sur le plan de la gestion administrative et comptable et de l’organisation globale de l’association. Il existait également des incohérences entre le contenu du formulaire de demande d’agrément et la réalité de terrain. Enfin, l’administration avait relevé plusieurs erreurs dans les supports et la méthodologie employée lors du cours de FLE bien que l’inspection avait été programmée et que la formatrice avait donc tout le loisir de le préparer.
  
  L’agrément ne lui avait donc pas été accordé contrairement aux informations qui ont été transmises à l'honorable membre. Le recours déposé par l’association suite à ma décision de lui refuser l’agrément avait cependant été jugé recevable par la Commission d’avis sur les recours celle-ci estimant que l’administration aurait dû lui communiquer le rapport d’inspection. Cela ne remettait en rien en cause la décision de refus elle-même que le Gouvernement a d’ailleurs confirmée.
  
  Pour éviter ce genre de situation à l’avenir, j’ai officiellement demandé à mon administration de transmettre systématiquement les rapports d’inspection aux ASBL pour leur laisser l’opportunité du débat du contradictoire avant que je ne prenne la décision définitive. Cela allonge quelque peu la procédure administrative, mais permet à l’association de réagir aux éléments du rapport d’inspection dans le respect de la jurisprudence du Conseil d’État.
  
  Entretemps, l’ASBL Contrepoing est, comme la plupart des opérateurs dans le secteur de l’intégration, soutenue dans le cadre d’un appel à projets. Conscient de la lourdeur et de l’instabilité qu’implique l’appel à projets ILI annuel, le Gouvernement a validé ma proposition de rendre cet appel à projet bisannuel. Je rappelle également que j’ai considérablement revalorisé les subventions de l’ensemble des ILI en 2016 et que cette évolution se poursuivra en 2017, mais qu’il est exigé en contrepartie une augmentation du niveau qualitatif et une professionnalisation du secteur.