Les visites des services du Département de la police et des contrôles (DPC)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 329 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/12/2016

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dernièrement, une parlementaire interrogeait Monsieur le Ministre sur le suivi des plaintes des riverains d'Ecofrost, une entreprise présente sur le territoire de Péruwelz qui inquiète certains de ses voisins en raison des nuisances olfactives et sonores qu'elle produit.
  
  Il s'était montré rassurant dans la mesure où il confirmait que le Département de la police et des contrôles (DPC) avait ouvert une enquête et prévoyait une visite de contrôle le 10 novembre !
  
  Soit deux jours suivant la Commission de l'environnement dans laquelle a été posée la question et le lendemain de la parution d'un article sur le sujet annonçant également cette date. Il a accordé à cette entreprise un délai pour se mettre en ordre avant le passage des services de la Région wallonne.
  
  Je ne sous-entends nullement que cette entreprise ne respecte pas les conditions d'exploitation et produit des nuisances sonores et olfactives, c'est aux services en charge de se prononcer. Cependant, comment le DPC pourrait-il surprendre les pollueurs en flagrants délits si les entreprises suspectes sont prévenues du passage de contrôle lors des séances de commission et dans la presse ?
  
  Les entreprises suspectées de polluer et de ne pas respecter leurs conditions d'exploitation sont-elles systématiquement prévenues du passage du DPC ou de l'Unité de répression des pollutions (URP) ?
  
  Quelle est la différence entre un contrôle-surprise et un contrôle avec information préalable ?

• Réponse du 09/01/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En règle générale, lorsqu’il s’agit d’assurer le suivi d’une plainte, le Département de la Police et des Contrôles n’informe pas, au préalable, les exploitants de leur passage. Ceux-ci ne sont informés d’un contrôle que lorsqu’il est impossible de faire autrement pour des raisons de sécurité ou d’accès à certaines installations.
  
  Pour les plaintes relatives aux nuisances olfactives et sonores, les entreprises ne sont pas informées dès lors que les mesures sont faites chez le plaignant et non sur le site.
  
  Pour ce qui concerne l’entreprise Ecofrost, la visite du 10 novembre dernier était planifiée depuis un certain temps déjà pour le contrôle des installations. Outre cette visite, l’agent chargé du suivi de ces plaintes est également passé, à deux reprises, à proximité du site lorsque les conditions climatiques étaient défavorables pour l’exploitant.
  
  La différence entre un contrôle-surprise et un contrôle avec information préalable réside dans l’objectif du contrôle.
  
  D’une part, les contrôles-surprises sont, le plus souvent, réalisés suite à une plainte et seront ciblés sur l’objet de la plainte. Dans ce cas, le contrôle environnemental a une portée circonstanciée.
  
  D’autre part, les contrôles planifiés avec information préalable sont en général des contrôles complets des établissements c’est-à-dire des contrôles durant lesquels les inspecteurs environnementaux contrôleront l’ensemble des obligations environnementales (notamment en matière de permis d’environnement, de gestion des déchets, de gestion des eaux usées industrielles, etc.). Une partie de ces contrôles sont d’ordre administratif. De ce fait, l’exploitant doit mettre à la disposition une série de rapports ou de documents. Une préparation de ce contrôle par l’inspecteur et par l’exploitant est absolument nécessaire pour organiser ce type de contrôle de manière efficace.