La stérilisation des chats
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 334 (2016-2017) 1
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Question écrite du 23/12/2016
- de GONZALEZ MOYANO Virginie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
En Wallonie, 145 communes participent au second programme de stérilisation des chats errants. Monsieur le Ministre a renouvelé l'opération jusque fin octobre 2017.
En 2015, 103 communes wallonnes avaient participé au premier plan d'action, qui avait permis la stérilisation de 3 000 chats errants.
Pour soutenir une politique de gestion efficace de la population féline, une subvention unique sera octroyée aux communes participantes, selon certaines conditions.
Peut-il dire quelles sont-elles et quel est le budget total de cette opération ?
Par ailleurs, le montant de la subvention dépend, Monsieur le Ministre le sait, de la préexistence d'un plan de stérilisation de chats errants dans les communes wallonnes ayant répondu à l'appel.
Cette subvention ne pourra être utilisée que pour la stérilisation ou la castration des chats errants, pour l'euthanasie de chats malades et pour l'achat de cages de trappage.
Deux mille euros sont accordés aux communes ne possédant pas encore de plan de stérilisation. Mais qu'en est-il pour celles disposant déjà d'un plan de stérilisation ?
Réponse du 09/01/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Outre le respect des délais, les conditions à l’octroi d’une subvention pour les communes participantes au plan de stérilisation des chats errants de 2016-2017 sont les suivantes :
* La commune charge un membre du Collège communal de la compétence du bien-être animal et le mentionne sur le site internet de la commune.
* En vue de bénéficier de la 1re tranche de la subvention, la commune remet un plan de mise en œuvre de l’action ainsi qu’une capture d’écran de son site Internet indiquant l’attribution de la compétence du Bien-être animal à un membre du Collège.
* En vue du versement de la 2e tranche de la subvention, la commune apporte la preuve de l’utilisation de la subvention, et envoie un rapport de l’action pour le 1er novembre 2017.
Le budget total de cette opération s’élève à 213 000 euros.
Le montant de la subvention dépend effectivement de la préexistence d’un plan de stérilisation de chats errants dans les communes wallonnes ayant répondu à l’appel. Pour les communes disposant déjà d’un plan de stérilisation, une subvention à concurrence de 50 % du budget annuel dédié est accordée. Toutefois, le montant de cette subvention est plafonné à 2 500 euros.