La réforme du permis de conduire
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 381 (2016-2017) 1
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Question écrite du 23/12/2016
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, la Région wallonne a hérité de compétences liées à la sécurité routière et notamment celles de l'apprentissage et de l'examen des connaissances et aptitudes relatives à la conduite des véhicules, et de l'organisation et de l'agrément des écoles de conduite et des centres d'examen.
En octobre dernier, Monsieur le Ministre a évoqué cette réforme du permis de conduire dans sa note de politique générale. Plus récemment, il a indiqué qu'il présenterait au Gouvernement wallon une note d'orientation à cette fin après avoir reçu l'avis du Conseil supérieur wallon de la sécurité routière.
Même s'il n'est pas toujours nécessaire ni suffisant, le permis de conduire constitue souvent un prérequis pour l'obtention d'un emploi. Il constitue alors une clé parfois incontournable pour celui ou celle qui veut décrocher un travail ou tout simplement en changer.
Selon la Ministre en charge de l'Emploi et de la Formation, il s'avère même que l'absence de permis de conduire constitue un des critères d'exclusion les plus importants, y compris dans les postes de travail accessibles aux publics les moins qualifiés et les plus fragilisés.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer, dans le cadre de la réforme qui s'annonce dans ce domaine, comment est pris en compte l'enjeu de la mobilité pour les publics plus fragilisés et les personnes moins qualifiées ?
Quel est son objectif poursuivi eu égard à cet enjeu et quelle mesure va-t-il implémenter pour le concrétiser ?
Quels sont les moyens, notamment budgétaires, qu'il entend consacrer à la mobilité pour ces publics dans le cadre de cette réforme ?
Réponse du 10/01/2017
- de PREVOT Maxime
La Déclaration de politique régionale de cette législature est assez claire. Le Gouvernement s'engage à développer un système de formation à la conduite régulé et accessible à tous afin que chacun puisse bénéficier d’un apprentissage de qualité.
Par ailleurs, le Gouvernement s'engage à mutualiser les coûts entre centres de contrôle technique et centres d’examen. En effet, le coût de revient de l'examen pratique au permis de conduire n'est pas couvert par le prix payé par le candidat. Il y a donc déjà une mesure financière en faveur des candidats au permis de conduire.
En ce qui concerne la formation en elle-même, le principe d'auto-école sociale existe dans la réglementation et je ne peux que me réjouir qu'une première de ces auto-écoles agrées a débuté ces activités en cette année 2016. Cela permet de reconnaître la formation spécifiquement adaptée à ce public cible en insertion socioprofessionnelle.
La réforme du permis de conduire a essentiellement pour objectif d'améliorer la formation à la conduite et surtout, la préparation à l'examen pratique. Le taux de réussite à l'examen pratique est améliorable puisqu'il n'est que d'un peu plus de 50 % au premier examen pratique présenté. Éviter de devoir se présenter une seconde fois à l'examen pratique par une préparation plus importante diminuera les frais liés à l'examen.
En ce qui concerne les aspects de politique de l'emploi, de promotion sociale ou de reconversion et recyclage professionnel, j'invite l'honorable membre à questionner Madame la Ministre, Éliane Tillieux, Ministre de l'Emploi et de la Formation.