Le "Paquet hiver" de la Commission européenne

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 234 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/12/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 30 novembre dernier, la Commission européenne présentait 8 propositions législatives contenues dans son « Paquet hiver ». Ces propositions constituent le socle de sa politique énergétique et climatique pour les années 2020-2030. Elles doivent indiquer la direction à suivre à partir de 2020 pour les producteurs d’électricité, les citoyens, les entreprises et industriels. La Commission propose par ailleurs une série de pistes et règles communes pour les mécanismes de soutien nationaux aux énergies renouvelables.
  
  Dans cette nouvelle politique européenne, des normes pour une série d’équipements, mais aussi le renforcement des audits énergétiques sur les grands bâtiments type centres commerciaux seraient prévus, tout comme faire de l’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques un standard dans les bâtiments publics.
  
  Les réactions, notamment des ONG, sont plus que mitigées. D’aucuns estiment en effet que ce paquet est davantage « fossile que renouvelable ». Ces réactions portent notamment sur la part des énergies renouvelables dans la consommation qui semble être insuffisante et sur la suppression de la priorité d’accès au réseau dont bénéficient les énergies renouvelables.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur ce « Paquet hiver » présenté par la Commission ? Quelle en est son analyse ? Quelles sont les conséquences pour la politique énergétique de notre Région, mais aussi de nos entreprises et des citoyens eux-mêmes, de telles décisions prises au niveau européen ?
  
  La Commission souhaite également harmoniser les marchés de capacité à l’échelle européenne. Cela ne constitue-t-il pas un risque selon Monsieur le Ministre ? En effet, si la Wallonie veut acheter des capacités dans des pays voisins, mais qu’il y a pénurie dans ceux-ci, les consommateurs wallons risqueraient alors de ne pas recevoir l’électricité garantie par ces marchés de capacité.
  
  Enfin, et d’une manière plus générale, comment la Commission européenne définit-elle une telle politique ? Est-ce en concertation avec les États membres ? Et, si oui, quel est le rôle de la Wallonie dans ces concertations ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de FOURNY Dimitri
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)