Les primes de fermeture de lits des maternités de Lobbes et de Nivelles

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 386 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 29/12/2016

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre le sait, le Groupe Jolimont a récemment pris la décision de fermer les lits d’hospitalisation de ses maternités de Lobbes et de Nivelles.
  
  Monsieur le Ministre peut-il indiquer s’il a signé l’arrêté pour que le Groupe Jolimont bénéficie des primes de fermeture de lits pour Lobbes et Nivelles  conformément à l’arrêté royal qui abroge celui du 19 mai 1987 relatif à l’indemnisation pour la fermeture des lits d’hôpitaux?
  
  Dans la négative, compte-t-il signer l’arrêté avant le 31 décembre 2016 ?

• Réponse du 16/01/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  La question concerne les décisions que la Région wallonne doit prendre pour que les hôpitaux puissent bénéficier des primes de fermeture visées à l’arrêté royal du 19 mai 1987.
  
  L'honorable membre signale la date du 31 décembre 2016 comme date ultime pour que les hôpitaux puissent bénéficier de ces primes de fermeture, compte tenu de l’existence, selon ce qu'il indique dans sa question, d’un projet d’arrêté royal visant à abroger ces primes.
  
  A cette date du 31 décembre 2016, le projet d’arrêté royal dont il fait mention n’avait toujours pas été publié au Moniteur belge et, en conséquence, l’abrogation des primes de fermeture n’était donc pas entrée en vigueur.