La liste des bénéficiaires de subsides de la Loterie nationale

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 397 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 29/12/2016

  • de DURENNE Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Faisant suite à mon interrogation, restée sans réponse, exposée lors de l’analyse récente des budgets pour l’année 2017, que Monsieur le Ministre me permette de lui poser, à nouveau, les questions suivantes .
  
  Les subventions provenant de la redistribution des bénéfices de la Loterie nationale sont réparties conformément à la décision du Gouvernement wallon du 18  juillet  2002, fixant les modalités de gestion de ces moyens.
  
  Cette décision institue la clef suivante  :
  - 68,31 % sont octroyés au secteur de l’accueil des personnes handicapées, en accord avec le Ministre de la Santé et de l’action sociale  ;
  - 10,35 % sont octroyés au secteur de l’accueil du troisième âge, en accord avec le Ministre de la Santé et de l’action sociale ;
  - 4,12 % sont affectés au tourisme ;
  - 17,22 % sont octroyés pour des événements de « prestige wallon », des projets ponctuels ou des activités diverses. Les événements subventionnés à ce titre doivent contribuer à la visibilité de la Wallonie ;
  - 78,66 % de ces subsides sont ainsi octroyés sous réserve de l'accord de Monsieur le Ministre.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors me communiquer la liste complète des bénéficiaires de ces deux enveloppes de subsides – accueil des personnes handicapées et accueil du troisième âge – ainsi que les montants alloués à chacun depuis le début de cette législature ? Pourrait-il également parfaire cette liste en incluant le relevé des projets déposés, mais non retenus ?

• Réponse du 19/01/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Introduit par l’article 41 de la loi spéciale du 13 juillet 2001, l’article 62 bis de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 prévoit, sur la base d’une convention signée entre les gouvernements des entités fédérées, une rétrocession annuelle de 19,85643165 % de l’enveloppe francophone des bénéfices de la Loterie nationale à la Région wallonne. Ces montants sont affectés, conformément au décret du 13 novembre 2002 relatif à la création du fonds budgétaire en matière de loterie, à un fonds budgétaire repris dans les compétences du Ministre-Président, article de base 01.01 du programme 03 de la division organique 10 du Budget général des dépenses de la Région wallonne.
  
  Le 18 juillet 2002, le Gouvernement décidait de l’affectation de ce fonds selon la clé de répartition suivante :
  68,31 % au secteur de l’accueil des personnes handicapées ;
  10,35 % au secteur de l’accueil du troisième âge ;
  4,12 % au tourisme ;
  17,22 % pour des évènements de « prestige wallon ».
  Sur cette base, le Ministre-Président et, le cas échéant, le Ministre concerné, en concertation, décident de l’octroi de subventions au départ du fonds.
  
  La gestion dudit fonds étant à charge du Ministre-Président, puisque transversal aux compétences du Gouvernement, je renverrai l'honorable membre vers lui pour obtenir le listing des subventions finalement accordées en 2015. En effet, il se peut qu’alors que j’ai remis un avis favorable sur l’octroi d’une subvention à un opérateur en 2015, les services du Ministre-Président aient engagé cette subvention en 2016. Dès lors, sans aucun doute est-il donc plus à même que moi de répondre à la question.
  
  Sachant néanmoins que conformément aux articles 43 §1 et 33 §1 de l’arrêté du Gouvernement wallon portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire, les décisions portant sur des subventions égales ou supérieures à 6.000 euros sont soumises à l’avis de l’Inspection des finances et celles portant sur des subventions supérieures à 25.000 euros nécessitent, en outre, l’accord du Ministre du Budget.