La part contributive journalière pour les centres d’accueil pour les personnes handicapées
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 398 (2016-2017) 1
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Question écrite du 29/12/2016
- de DURENNE Véronique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les centres d’accueil de jour subsidiés en tout ou en partie ne peuvent demander qu’une part contributive limitée par jour aux parents.
Le Ministre peut-il rappeler quelle est la somme maximale autorisée pour les centres d’accueil de jour, les centres résidentiels de jour et de nuit pour l’année 2016 et pour les années 2017 et 2018 à venir ?
Peut-il également rappeler quels sont les principes politiques qui sous-tendent à un tel plafond ?
Réponse du 16/01/2017
- de PREVOT Maxime
Il convient tout d’abord de rappeler que la participation financière maximale pouvant être demandée par un centre d’accueil pour personnes handicapées est variable selon le type de prise en charge (accueil de jour, accueil de jour et de nuit ou encore accueil de nuit uniquement) et l’âge des personnes accueillies (adultes ou jeunes).
Ainsi, en service d’accueil de jour pour adultes, le plafond est fixé à 16,65 euros ou 12,48 euros selon que la personne bénéficie ou non d’un service de transport pour se rendre sur place et retourner chez elle.
En service résidentiel pour adultes, le plafond est fixé à 35,74 euros par journée de présence. Ce montant peut toutefois être revu à la baisse pour les personnes à faibles revenus. Un minimum de 148,74 euros doit en effet toujours être laissé à la disposition de la personne après paiement de sa part contributive.
En service résidentiel de nuit pour adultes, la somme maximale autorisée est fixée à 34,71 euros. Dans ce cas aussi, le montant peut être réduit afin de garantir qu’une somme minimale soit laissée à la disposition de la personne. Cette somme est équivalente à 148,74 euros si la personne ne travaille pas, ou à la moitié de son salaire, avec un minimum garanti de 200,79 euros, si celle-ci travaille.
En service de logement supervisé, la participation financière se limite à un montant mensuel maximal de 21,17 euros. Dans ce type de service, les personnes bénéficient en effet d’un encadrement par une équipe socio-éducative, mais gèrent leur quotidien en toute autonomie (logement, nourriture, etc.).
Les services accueillant des jeunes se voient également dans l’obligation de respecter certains plafonds.
Les services d’accueil de jour peuvent ainsi réclamer un montant maximal de 10,40 euros ou 6,24 euros selon que les jeunes sont pris en charge ou non par un service de transport organisé par le service pour s’y rendre ou en revenir.
La participation financière maximale en service résidentiel pour jeunes est quant à elle basée sur les allocations familiales du jeune. Elle ne peut dépasser, par mois de fréquentation, les deux tiers des allocations familiales du mois concerné.
Les personnes fréquentant des centres d’accueil pour personnes handicapées participent donc toutes à leur prise en charge. Leur participation financière vise à couvrir les frais liés à la vie quotidienne que tout un chacun doit assumer, indépendamment d’un handicap éventuel (logement, nourriture, etc.).
La fixation des plafonds tels que je viens de les décrire vise à garantir la possibilité, pour l’ensemble des personnes qui en ont besoin, d’accéder à ce type de service. Les allocations dont elles bénéficient du fait de leur situation de handicap sont en effet suffisantes pour contribuer à leur prise en charge selon les principes énoncés.
Les règles de fixation du montant de la part contributive et les plafonds à respecter, communs à l’ensemble des services agréés et subventionnés pour l’accueil de personnes en situation de handicap, évitent par ailleurs d’instaurer une concurrence entre les services, qui pourrait s’avérer préjudiciable à la qualité de la prise en charge qu’ils procurent.