Les subsides aux associations oeuvrant pour la protection des animaux en Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 341 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 29/12/2016

  • de DODRIMONT Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Je souhaiterais faire le point sur la manière dont s’opère la distribution de subsides aux associations, ASBL, refuges qui accueillent, soignent, protègent les animaux en Wallonie.
  
  Combien d’associations ont-elles bénéficié d’une aide régionale en 2016  ? Sur base de quels critères Monsieur le Ministre octroie-t-il un subside  ? Quelle est la ventilation du budget consacré au soutien de ces structures ?

• Réponse du 12/01/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  À ce jour, les SPA et refuges pour animaux au sens large ne bénéficient d’aucun financement régional public. Ils fonctionnent grâce à des donations, legs, dons en nature et en recourant principalement à des bénévoles. Un financement régional n’est d’ailleurs pas à l’ordre du jour du Gouvernement.
  
  Par contre, compte tenu de l’obligation à charge des communes prévues à l’article 9 de la loi du 14 août 1986, certaines communes ont mis en place une convention de collaboration avec un refuge en particulier pour gérer les animaux errants, perdus ou abandonnés et recueillis sur la voie publique. Ainsi, sur base de cette convention, ledit refuge reçoit un montant forfaitaire en échange de l’exécution du service ou encore une subvention annuelle.
  
  Les refuges n’ont pas tous signé une telle convention et les communes n’ont pas toutes organisé un tel service.