La banque de données de l’état des sols
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 344 (2016-2017) 1
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Question écrite du 29/12/2016
- de MAROY Olivier
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Lors du débat budgétaire, j'ai interrogé Monsieur le Ministre à propos des droits de dossiers perçus pour la délivrance de l’extrait conforme de la banque de données de l’état des sols. Vous avez émis une hésitation.
Il est prévu lorsqu’une personne introduit une demande d’information sur l’état des sols auprès de l’administration wallonne, que cette dernière délivre un extrait conforme de la banque de données moyennant le paiement d’un droit de dossier.
Or la banque de données de l'état des sols (BDES) est toujours en cours d’élaboration et donc, incomplète.
L’administration doit mentionner sur l’extrait l’absence d’information si la parcelle concernée n’en contient aucune.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que les droits de dossier sont dus quel que soit le contenu de l’extrait ? Est-ce bien honnête de réclamer des frais de dossiers pour un extrait qui se base sur une situation hypothétique ?
Qui portera la responsabilité en cas de découverte d’une pollution sur une parcelle pour laquelle un extrait aura mentionné l’absence d’information ?
Monsieur le Ministre peut-il enfin informer de l’état de l’implémentation de cette base de données ? Quand le recensement sera-t-il terminé ?
Réponse du 16/01/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols prévoit en son article 17 bis que l’administration délivre un extrait conforme de la banque de données de l’état des sols (BDES) à toute personne qui en fait la demande. L’extrait conforme donne la situation de la parcelle dans la BDES au moment de la demande. Pour rappel, la BDES renseigne notamment le fait qu’une parcelle accueille actuellement ou ait accueilli par le passé une activité risquant de causer un impact sur le sol et/ou les eaux souterraines.
En conséquence, l’absence d’information relative à une parcelle doit être considérée comme une information en soi pour le demandeur. Cela lui indique par exemple que, à la connaissance de l’administration, aucune activité à risque n’a été renseignée sur la parcelle visée.
En cas de découverte ultérieure d’une pollution sur une parcelle, les responsabilités seront déterminées conformément aux dispositions de l’article 22 du décret sols qui décline les responsabilités successives dans le respect du principe « pollueur-payeur ». En d’autres termes, la délivrance d’un extrait conforme assure une information administrative claire et univoque quant à l’état de connaissance officiel du sol pour une parcelle sans remettre en cause les principes fondateurs du décret.
La délivrance de cet extrait conforme est conditionnée au paiement d’un droit de dossier qui est dû pour couvrir les frais liés à la charge administrative de la demande.
L’implémentation de la BDES est toujours en cours. La BDES est alimentée progressivement et de manière continue par différentes sources de données. Par définition, le recensement ne sera jamais terminé dès lors qu’il s’agit d’un outil dynamique en évolution constante. Selon les informations transmises par l’administration, la BDES pourra être exploitable courant de cette année dès l’adoption du décret modifiant le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.