La stérilisation obligatoire des chats domestiques

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 346 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 29/12/2016

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  La stérilisation des chats domestiques en Wallonie sera bien obligatoire dès l'entrée en vigueur, au printemps prochain, d'un arrêté adopté récemment par le Gouvernement wallon. Une exception est toutefois prévue pour celles et ceux qui souhaitent que leur animal ait une portée.
  
  Aux termes de l'arrêté, tout propriétaire devra faire stériliser son chat avant l'âge de six mois. Pour les chats nés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté, les propriétaires seront tenus de faire stériliser leur animal avant le 1er janvier 2019.
  
  Si le particulier souhaite que son animal ait une portée, il devra solliciter un agrément en tant qu'éleveur occasionnel.
  
  Le contrevenant pourra être sanctionné d'une amende de minimum 50 euros, pour ce qui constituera une infraction environnementale de troisième catégorie.
  
  La réglementation actuelle prévoit la stérilisation obligatoire uniquement lorsque le chat est donné ou vendu. La prochaine s'appliquera à tout chat détenu, peu importe s'il est destiné à la vente ou à être donné. Le coût de la stérilisation repose sur l'acquéreur et non plus sur le cédant.
  
  Ceci est une bonne initiative, mais concrètement, comment Monsieur le Ministre entend-il qu'elle soit efficace sur le terrain ? En effet, nombreux sont les propriétaires de chats qui affirment déjà ne pas respecter cette obligation, pour la simple raison que cela leur coûterait trop cher. La stérilisation d'un chat coûte, en effet, aux alentours de 200 euros. Certains propriétaires vivant dans des conditions précaires n'ont pas les moyens de procéder à la stérilisation de leur chat. Ne parlons pas de ceux qui sont propriétaires de plusieurs chats. Aussi, comment Monsieur le Ministre entend-il s’assurer que cet arrêté soit respecté ? Envisage-t-il des mesures d'accompagnement social ?

• Réponse du 16/01/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  D’emblée, il faut préciser que le contrevenant à l’arrêté relatif à la stérilisation obligatoire des chats domestiques s’expose à une amende administrative allant de 50 à 10.000 euros. Il s’agit effectivement d’une infraction de 3e catégorie au sens du livre Ier du Code de l’Environnement.
  
  Le coût d’une stérilisation avoisine en moyenne les 70 euros pour un chat et 150 euros pour une chatte.
  
  Pour les personnes vivant dans des conditions précaires, il faut rappeler que la réglementation actuelle prévoit déjà la stérilisation obligatoire lorsque le chat est donné ou vendu. Désormais, la stérilisation obligatoire s’appliquera à tout chat que l’on détient, peu importe si on veut le vendre ou le donner de manière à répondre efficacement à la surpopulation constatée dans les refuges et à l’origine de nombreuses euthanasies. Le coût de la stérilisation va reposer sur l’acquéreur et non plus sur le cédant. Ainsi, pour les chats nés après l’entrée en vigueur de l’arrêté – qui devrait être fixée au printemps 2017 –, toute acquisition de chat devra se faire en pleine connaissance de cause. La mesure vise à encourager l’acquisition responsable d’un chat.
  
  Pour les chats nés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, les responsables des chats auront jusqu’au 1er janvier 2019 pour faire stériliser leur animal. Ce délai supplémentaire devrait permettre aux propriétaires de chats en difficulté de pouvoir se préparer à cette nouvelle obligation.
  
  Quant au contrôle, il faut mettre en exergue que :
  - les agents de l’unité du bien-être animal peuvent demander au responsable du chat de lui montrer l’attestation du vétérinaire prouvant la stérilisation de son animal ;
  - les agents de police et les agents constatateurs communaux ont également été dotés de lecteurs de puce électronique afin de leur permettre de contrôler cette nouvelle règlementation ;
  - enfin, le formulaire de plainte en ligne permet à tous les citoyens de Wallonie d’alerter les services compétents au cas où ils observeraient un problème à ce sujet.
  
  Aucun accompagnement social n’est envisagé à ce jour. Par contre, une communication claire et concise sera effectuée vers le citoyen au travers de prospectus téléchargeables sur le site du bien-être animal au sujet de la nouvelle règlementation visant nos compagnons félins.