La procédure entamée par la Région wallonne à l'encontre du groupe Volkswagen

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 352 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 29/12/2016

  • de WAROUX Véronique
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Il y a quelques jours, Monsieur le Ministre a annoncé avoir introduit une procédure civile par voie judiciaire à l’encontre du groupe Volkswagen afin de régler le litige environnemental subit par la Région wallonne.
  
  La déclaration de personne lésée entamée par la Wallonie il y a plusieurs mois n’a donc pas permis d’obtenir des avancées satisfaisantes.
  
  Les autres Régions ont-elles obtenu davantage d’informations et d’avancées suite à leur déclaration de personne lésée déposée également ? Monsieur le Ministre est-il en contact avec les autres entités ? Vont-elles poursuivre le même processus que la Wallonie ? Qu’attend-il de la part du Groupe automobile via cette procédure ? Quels sont ses objectifs et de quelle manière va-t-il appréhender les résultats de la procédure ?

• Réponse du 11/01/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Dès octobre 2015, un Comité de concertation constitué de représentants du Premier Ministre et des Ministres-Présidents régionaux a été mis en place. Ce Comité a notamment pour objectif de s’informer mutuellement sur les initiatives des différents niveaux de pouvoir, et de se concerter sur les mesures à l’encontre du groupe Volkswagen.
  
  Dans le cadre de ce dossier, la Wallonie a d’emblée préservé ses droits en déposant une déclaration de personne lésée. La Région flamande en a fait de même.
  
  Plus précisément, il faut rappeler que le dépôt d’une déclaration de personne lésée n’a pas pour objectif d’obtenir directement la réparation du dommage subi. En effet, suite à une telle déclaration, la personne qui s’estime lésée a uniquement le droit de faire joindre au dossier tout document qu'elle estime utile, et le droit d’être tenu informée de la suite de l'affaire.
  
  S’agissant d’une procédure pénale actuellement en cours, il faut rappeler que les informations obtenues restent couvertes par le secret de l’instruction.
  
  Outre cette déclaration de personne lésée, la Wallonie a initié avec le groupe Volkswagen une négociation directe en vue d’obtenir réparation des différents dommages subis, en ce compris les dommages environnementaux. À cette fin, le Gouvernement wallon a chargé un avocat d’entamer un dialogue avec le groupe Volkswagen, sous le couvert de la confidentialité.
  
  Suite aux discussions menées, notre avocat nous a fait part du refus du groupe Volkswagen de fournir les informations permettant d’évaluer les préjudices et de s’inscrire dans une procédure d’indemnisation amiable. Cela explique pourquoi sur ma proposition, le Gouvernement wallon a décidé de mettre un terme aux discussions amiables sur l’indemnisation du dommage environnemental, et de mandater un cabinet d’avocats spécialisé pour introduire une procédure civile par voie judiciaire. Ce cabinet est en cours de désignation pour se faire.
  
  Les ministres concernées pour la Région flamande et pour la Région de Bruxelles-Capitale ont été informées de l’intention de la Wallonie. Elles n’ont pas encore porté à ma connaissance leur position à cet égard.
  
  Sans entrer dans le détail de la stratégie qui sera mise en œuvre, l’objectif par cette procédure est d’obtenir l’indemnisation du préjudice environnemental subi par la Wallonie.