L’évaluation du dispositif "Aides à la promotion de l'emploi" (APE)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 95 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/12/2016

  • de WAHL Jean-Paul
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le dispositif APE, a été initié en 2002 par la Région wallonne. L’objectif étant de regrouper en un seul programme huit mesures existantes de résorption du chômage.
  
  L’APE consiste en une subvention calculée en points et allouée à des employeurs dans le but de favoriser la création d’emplois. Les secteurs concernés sont le non-marchand, le marchand, les pouvoirs locaux et l’enseignement. Les modalités de l’APE varient selon le secteur.
  
  En outre, en 2010, une évaluation approfondie du dispositif a été réalisée par la société SONECOM (Sondages, études et communication), en partenariat avec l'Université de Liège, l'IWEPS et EASI-WAL qui, entre-temps est devenue e-WBS.
  
  Compte tenu de l’importance de la mesure, une réévaluation du dispositif APE est-il envisagée  ?
  
  Où en est la publication du cadastre APE favorisant la transparence, la lisibilité de la politique de l’emploi et budgétaire en Wallonie ?
  
  Enfin, quelle masse budgétaire représente le dispositif APE ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand, comme tous les autres dispositifs d’emploi et de formation est soumis à un contrôle permanent dans le chef de l’inspection sociale de la DGO6 du Service public de Wallonie.
  
  Par ailleurs, chaque année, la Direction des Aides à la Promotion de l’Emploi du SPW et le FOREm produisent conjointement un rapport d’activités qui permet de voir l’évolution en matière d’emploi ainsi que la répartition sectorielle, par genre, âge, niveau d’études, … des aides octroyées.
  
  Comme l’évoque l'honorable membre, une évaluation approfondie a été réalisée en 2010, par la société SONECOM, en partenariat avec l’Université de Liège, l’IWEPS et Easi-Wall (devenu eWBS).
  
  L’analyse réalisée a également fait l’objet de nombreuses contributions de différents organismes, acteurs dans le dispositif des Aides à la Promotion de l’Emploi dont, notamment, le CESW, le FOREm, l’Union des Villes et Communes wallonnes ainsi que l’Unipso.
  
  Les recommandations prônées dans cette étude ont d’ailleurs été présentées à la Commission Emploi du Parlement de Wallonie et elles ont contribué à des adaptations réglementaires du dispositif :
  - sortie du secteur marchand de l’APE et mise en place du décret SESAM,
  - simplification des procédures,
  - raccourcissement des délais de traitement,
  - introduction des formulaires électroniques simplifiés, selon le modèle « Standard Cost Model », réalisé par Easy-Wall.
  
  Dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi concertée avec les partenaires sociaux, je proposerai prochainement une révision du dispositif APE qui s’appuie également sur les rapports d’activités et évaluations disponibles pour optimiser le dispositif en termes d’efficacité et de simplification administrative. Cette réorganisation de l’APE visera à stabiliser les emplois existants, à simplifier la gestion des subventions au bénéfice des employeurs et à créer de nouveaux emplois répondant à des besoins de société prioritaires, ciblés par le Gouvernement wallon.
  
  En ce qui concerne l’enveloppe budgétaire dédicacée au dispositif, elle s’élève à 720.431.000 euros en 2017 (hors réductions de cotisations ONSS).