La demande d’exemption à la Commission européenne pour les dossiers "International standards on auditings" (ISA)

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 173 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 29/12/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En réponse à la question écrite n° 344 (2015-2016), Monsieur le Ministre précisait que l’engagement des aides cofinancées des dossiers d’aides à l’installation sous la législation ISA période transitoire sur l’enveloppe 2014-2020 n’est pas autorisé par la Commission européenne.
  
  L'administration a lancé une procédure de demande d’exemption à la Commission européenne afin de pouvoir les payer en aide d’Etat.
  
  Qu’en est-il à l’heure actuelle  ? La Commission a-t-elle répondu à cette requête  ? Dans la négative, sur base de quel agenda est attendue la réponse ?

• Réponse du 19/01/2017

  • de COLLIN René
  
  Plusieurs jeunes agriculteurs ont introduit des demandes d’aide un peu avant la mise en œuvre de la mesure telle qu’elle a été reprise dans le nouveau programme de développement rural de la Région wallonne (Programme wallon de développement rural 2014-2020) et dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015.
  
  Ces jeunes agriculteurs doivent donc respecter les règles qui étaient prévues en vertu de l’ancien programme de développement rural.
  
  Pour pouvoir bénéficier du cofinancement FEADER, l’organisme payeur aurait dû procéder à la liquidation des montants dus à ces jeunes agriculteurs avant le 31 décembre 2015.
  
  Or, il s’avère que 18 dossiers n’ont pas pu être traités et liquidés par l’organisme payeur avant le 31 décembre 2015.
  
  Ces dossiers ne peuvent plus être cofinancés au titre du programme 2007-2013 et les jeunes ne remplissent plus les conditions de la mesure telle que reprise dans le nouveau programme de développement rural, puisqu’ils se sont installés voici plus de 12 mois.
  
  Dès lors, une demande d’exemption de notification basée sur le règlement européen 702/2014 a été introduite à la Commission afin d’obtenir l’autorisation de prendre en charge totalement sur le budget régional le paiement des aides pour les dossiers non traités au 31 décembre 2015.
  
  La demande d’exemption moyennant l’apport de quelques précisions a été accueillie favorablement par les instances européennes en date du 20 octobre 2016.
  
  Les 18 dossiers concernés par cette problématique ont fait l’objet d’une notification favorable aux intéressés en date du 3 novembre 2016. Pour l’ensemble de ces dossiers, les preuves justificatives, nécessaires au paiement, ont été transmises à l’administration. À ce jour, un paiement de 644.542,16 euros correspondant à l’intégralité du montant des aides relatives à ces dossiers par rapport aux documents communiqués à l’administration a été exécuté.