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Le cofinancement du Plan régional de développement (PRD), mesure "Liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER)"

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 178 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 29/12/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    L’article budgétaire (AB) 31.10.00 du programme 02 de la division organique (DO) 15 et l’AB 51.01.00 du même programme se voient amputer d’une part importante de leur crédit pour l’année 2017.

    Monsieur le Ministre peut-il donner une estimation du nombre de projets à venir en 2017  ? Y a-t-il une diminution de ceux-ci par rapport à 2016  ? Une estimation du coût de ces projets a-t-elle été réalisée  ? Une réallocation budgétaire issue de la DO 34 (provisions interdépartementales) est-elle envisageable ou envisagée en cours d’année en fonction des besoins  ?

    Concrètement, qu’est-ce qui a justifié cette diminution  ?

    Les Groupes d'action locale (GAL) ont-ils la garantie que tous les projets validés en 2016 seront soutenus financièrement par la Région wallonne en 2017 ?
  • Réponse du 16/01/2017
    • de COLLIN René

    Pour rappel, les articles budgétaires 31.10 et 51.01 du programme 02 de la division organique 15, sont destinés à prendre en charge la part régionale des subsides octroyés aux projets relevants de la mesure LEADER du Programme wallon de Développement rural. Le cofinancement européen est apporté par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

    Le FEADER n’est pas un fonds structurel et donc la DO 34 n’est pas utilisée pour financer la contribution wallonne. Celle-ci doit être prévue dans le budget de chaque administration subsidiante.

    Les moyens sur les articles budgétaires concernés ont été réduits en 2017 pour correspondre aux besoins réels. En effet, en 2016, des engagements provisionnels ont été réalisés sur base de la décision du Gouvernement wallon approuvant la seconde sélection des GAL et des avances ont été liquidées pour les projets prêts à démarrer. Ceci explique les besoins très importants en 2016, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de liquidation.

    Les moyens 2017 étant suffisants, tous les projets des GAL pourront être soutenus.