La création d’ateliers ruraux en matière de développement rural

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 179 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 29/12/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  L’article budgétaire (AB) 63.08 du programme 12 de la division organique (DO) 15 intitulé "Subventions en matière de services de base à la population et d’aides à la création d’ateliers ruraux en matière de développement rural" voit ses crédits d'engagement (CE) réduits à 0 euro et ses crédits de liquidation (CL) diminuer de 200.000 euros.
  
  Monsieur le Ministre peut-il justifier la diminution de ces crédits  ? Combien d’ateliers ruraux ont-ils été subventionnés en 2016  ? Quelle est la demande pour 2017 ?

• Réponse du 19/01/2017

  • de COLLIN René
  
  Les crédits de l’article budgétaire (AB) 63.08 du programme 12 de la division (DO) 15 sont spécifiquement destinés à couvrir la part régionale des subventions octroyées pour la réalisation des projets bénéficiant d’un cofinancement européen, dans le cadre du programme wallon de développement rural (PWDR) et suivi par la Direction du Développement rural.
  
  Dans le cadre du PWDR 2014-2020, cet article budgétaire concerne la mesure 7.4 : « Investissement dans des services de base à la population rurale : création d’espaces multifonctionnels, modulables et polyvalents ».
  
  Suite à l’appel à projets du 28 septembre 2015 pour cette mesure, sept projets de maisons multifonctionnelles ont été sélectionnés par le Gouvernement wallon en date du 14 juillet 2016. Sept arrêtés de subvention ont été établis en conséquence pour lesquels la part en subsides régionaux a été imputée à l’article 63.08, pour l’exercice 2016, pour un montant de 3.997.000 euros.
  
  Dans la mesure où l’entièreté de l’enveloppe budgétaire inscrite au PWDR pour cette mesure pour la période de programmation 2014-2020 a été consommée en 2016, il n’y a donc pas de nécessité de prévoir des moyens d’engagement en 2017 pour cette mesure.
  
  Concernant les moyens de liquidation inscrits en 2017, les arrêtés de subventions datés du 5 décembre 2016 prévoient un délai de mise en adjudication dans les 24 mois. Les premiers paiements (20% d’avance) n’étant effectués qu’après approbation de l’adjudication et sur base de l’ordre de commencement des travaux, les demandes de liquidation devraient en conséquence être relativement limitées en 2017.