/

Les montants des transactions en matière de chasse et de pêche

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 186 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 29/12/2016
    • de MOUYARD Gilles
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Dernièrement j'ai interrogé Monsieur le Ministre par le biais d’une question écrite portant sur « les montants des transactions en matière de chasse et de pêche  ». Car le Conseil des ministres du jeudi 10 novembre 2016 avait pris connaissance, en première lecture, de l’avant-projet d’arrêté modifiant l’article R.110 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’environnement relatif au montant des transactions en matière de chasse et de pêche

    Par cette intervention je demandais que me soit communiqué le texte de cet avant-projet.

    Dans sa réponse à ma question Monsieur le Ministre me confirmait  :
    - qu’en sa séance du 10 novembre 2016, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet d'arrêté modifiant la Partie VIII du Livre Ier du Code de l'environnement en ce qui concerne le montant des transactions en matière de chasse et de pêche ;
    - que ce projet d’arrêté était soumis à l’avis du Conseil d’État.

    Mais d’aucune manière je n’ai reçu copie des documents qui étaient soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.

    Monsieur le Ministre voit-il un inconvénient à me communiquer le texte de l’avant-projet d’arrêté modifiant l’article R.110 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’environnement relatif au montant des transactions en matière de chasse et de pêche  ? Dans la négative, pourrait-il me communiquer copie du texte de cet avant-projet d’arrêté ? A-t-il reçu l’avis du Conseil d’Etat sur ce texte  ? Dans l’affirmative pourrait-il me communiquer celui-ci ?
  • Réponse du 19/01/2017
    • de COLLIN René

    L’arrêté a été adopté en seconde lecture par le Gouvernement wallon ce 12 janvier 2017. Il sera publié dans le Moniteur belge. J'invite l'honorable membre à en prendre connaissance sur le site du Moniteur belge.

    On peut consulter l’avis du Conseil d’Etat relatif à cet arrêté sur le site de cette institution.