Les charges énergétiques dans le logement public et les normes PEB

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 243 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/01/2017

  • de COURARD Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Je souhaiterais aborder un problème qui touche un bon nombre de citoyens. Il s'agit de la consommation énergétique dont le mazout.
  
  J'ai scindé ma question en deux sous-questions qui ont toutes les deux un rapport avec la problématique, mais qui touchent des franges différentes de la population. Il s'agit, d'une part, des problèmes liés aux logements sociaux et, d'autre part, des problèmes liés aux logements particuliers.
  
  Pour ce qui concerne les logements sociaux, force est de constater que pour certains logements sociaux, on relève des taux de consommation assez élevés (plus de 300 litres par mois selon certains témoignages) de mazout dus à des installations obsolètes et/ou à une mauvaise isolation.
  
  Ce surcoût de charges énergétiques contrebalance négativement les loyers modérés pratiqués par le secteur public. Je sais que plusieurs programmes d'investissement en matière de rénovation ont été lancés(programmes exceptionnels d'investissements (PEI) d'un milliard par M. Michel Daerden à l'époque ; suivi du Programme d'investissements verts (PIVERT) sous la précédente législature).
  
  Monsieur le Ministre a poursuivi ces investissements. Pourrait-il faire un état de la situation à la mi-législature et les actions qu'il compte encore prendre d'ici 2019 ? Quel pourcentage du parc a été rénové ? Quels sont les budgets qui ont été affectés ? Dispose-t-il d'une répartition par Société de logement de service public (SLSP) ?
  
  Pour ce qui concerne les logements particuliers, manifestement, il apparaît que certains propriétaires louent un logement sans informer correctement les locataires au niveau de la consommation énergétique du bien, et ce malgré les obligations prévues notamment en matière de publication de performance énergétique du bâtiment (PEB).
  
  Qu'en est-il de la situation ? Une évaluation du dispositif a-t-elle été effectuée ? Le cas échéant, quelles en sont les conclusions ? Des sanctions ont-elles été appliquées ?
  
  Aussi, en matière de primes énergétiques, certaines sont disponibles aux locataires ; quelle est l'utilisation effective de ce dispositif ? Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de COURARD Philippe
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)