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Le Plan transversal autisme (PTA)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 403 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 09/01/2017
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Dans le cadre du PTA,le Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 a décidé de mobiliser 5 000 000 euros pour la création de nouvelles places d'accueil et d'hébergement sur le territoire wallon.

    Parmi les 37 projets recevables, un jury en a retenu 10 qui feront l'objet du financement suscité.

    Qui composait le jury de sélection et quand s'est-il réuni ?

    Quels sont les projets sélectionnés et quels sont les montants attribués à chacun de ceux-ci, ainsi que la spécificité desdits projets ?

    Quels sont les projets non sélectionnés, comment se définissaient-ils et quelles sont les motivations et raisons de leur mise à l'écart ?
  • Réponse du 26/01/2017 | Annexe [PDF]
    • de PREVOT Maxime

    Un appel à projets a effectivement été lancé dans le cadre du Plan Autisme et visait à la fois la création d’unités spécialisées, mais aussi d’unités de crise et de répit résidentiel.

    Ce sont 10 000 000 euros qui ont été consacrés à cet appel à projets 2016-2017. Une première programmation a été adoptée par le Gouvernement wallon ce 22 décembre. La seconde programmation qui porte également sur 5 000 000  euros sera déposée sur la table du Gouvernement dans le courant de ce trimestre. Mon Cabinet et l’Administration étant pour l’instant en train de phaser les ouvertures en fonction de l’état d’avancement des projets afin de voir quels moyens doivent être mobilisés à court et à moyen terme pour assurer le fonctionnement de ces nouveaux dispositifs. Je rappelle qu’une enveloppe de 4 000 000 euros a été inscrite à cet effet au budget 2017.

    Comme le signale l'honorable membre, c’est un Comité de sélection qui a jugé de la pertinence des projets proposés. Ce Comité était composé des 5 associations représentatives des personnes handicapées siégeant au Comité de Branche Handicap de l’AViQ, de trois membres de l’Administration et de deux membres du Cabinet.

    La composition était donc la suivante :
    * Thérèse KEMPENEERS pour Inclusion.
    * Florence LEBAILLY pour l’Association Socialiste de la Personne Handicapée (ASPH) ;
    * Jocelyne BURNOTTE pour l’Association des Parents et des Professionnels autour de la Personne Polyhandycapée (AP3) ;
    * Emilie DE SMET pour Altéo ;
    * Michel MAGIS pour la Ligue Braille ;
    * Jean RIGUELLE, Sophie RUCQUOY et Christian NILE pour l’AViQ ;
    * Alice SULS et Chantal SENEPART pour le Cabinet PREVOT. Il faut par ailleurs noter que Madame SULS est également la Vice-Présidente de l’Association de Parents pour l’Épanouissement des Personnes avec Autisme (APEPA).

    Le Comité de sélection s’est réuni à deux reprises, le 30 novembre et le 1er décembre 2016 pour coter l’ensemble des projets relevant de la thématique 1, à savoir la création d’unités spécialisées dans la prise en charge de personnes présentant du double diagnostic ou des troubles du spectre autistique.

    Pour ce qui concerne les thématiques 2 et 3, le Comité de sélection s’est réuni le 12 janvier 2017.

    Le jury a, à chaque fois, été aidé par les expertes en architecture de l’Agence pour les aspects liés à l’infrastructure proprement dite.

    Par ailleurs la Ligue Braille n’ayant pas pu être présente lors de ces réunions, et pour garder un équilibre entre le poids des associations et celui de l’Administration et du Cabinet, la cote de la Ligue Braille a été établie sur base de la moyenne des cotations des quatre associations présentes.
    Les critères de cotation ont été définis dans l’appel à projets.

    Pour être en ordre utile, il fallait obtenir la moyenne sur chacune des deux cotations à savoir, celle relative aux modalités de prise en charge et celle relative à l’infrastructure. La première des deux programmations qui a été avalisée ce 22 décembre 2016 a retenu les 10 projets les mieux classés dans la thématique 1, à savoir ceux qui ont obtenu une cote totale supérieure à 70 points sur 120.

    Les projets retenus sont repris dans le tableau en annexe.

    Ces 10 projets représentent 70 nouvelles places (30 places pour des enfants, 40 pour des adultes).

    D’autre part, le Gouvernement wallon s’est également engagé à considérer comme prioritaires dans la seconde programmation, deux projets (classés 11e et 12e) qu’il n’a pas été possible de reprendre immédiatement compte tenu de la limitation de l’enveloppe à 5 000 000 euros, à savoir Louis Marie et Toma Stena. Si on tient compte de ces deux projets, chaque Province se verra dotée d’au moins deux nouveaux dispositifs.

    Compte tenu du fait que la seconde programmation reprendra non seulement des dossiers de la thématique 2 et 3, mais pourrait également englober des dossiers de la thématique 1 bien cotés qui n’auraient pas trouvé place dans la première programmation (du moins si les projets de la thématique 2 et 3 n’utilisent pas l’ensemble de l’enveloppe dédicacée) ou qui auraient été indûment rejetés et devraient faire l’objet d’un nouvel examen, il est impossible aujourd’hui de dire quels sont les projets définitivement rejetés. Une communication sera faite après l’approbation par le Gouvernement wallon de la seconde programmation.