L'impact de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 décembre 2016 sur l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à des mesures de libéralisation en matière d'agriculture et de pêche

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 42 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/01/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En date du 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a cassé la décision du Tribunal de l'Union européenne du 10 décembre 2015 d'annuler le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Maroc. Ce faisant, la Cour conclut, dans le même arrêt, que le traité ne s'applique pas au Sahara occidental. Il est exclu de considérer, indique la Cour, que l'expression « territoire du Royaume du Maroc », qui définit le champ territorial des accords d'association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire.
  
  Quelle est l'analyse faite par les services de Monsieur le Ministre-Président de cet arrêt ?
  
  La Wallonie est-elle partie contractante d'autres traités ou accords internationaux avec le Maroc ?
  Le cas échéant, cet arrêt porte-t-il des compétences pour ces traités ou accords ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  Par l’arrêt évoqué par l'honorable membre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle les principes de droit international applicables en la matière et précise que le Sahara occidental ne relève pas en tant que tel juridiquement du territoire du Royaume du Maroc.
  
  Cet arrêt de la CJUE s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour internationale de Justice et ne porte pas atteinte à la position qui a toujours été soutenue par la Belgique, l’Union européenne et l’ONU dans le contentieux du Sahara occidental, défendant une solution négociée, durable et mutuellement acceptable qui respecte le principe de l’autodétermination de ce territoire.
  
  Pour sa part, la Wallonie est également partie contractante à d’autres traités ou accords internationaux avec le Maroc. Il s’agit notamment de l’accord de coopération signé le 26 octobre 1999 entre, d’une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d’autre part, le Royaume du Maroc ; de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Royaume du Maroc ; de l’accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc concernant les transports internationaux de voyageurs et de marchandises et de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens.
  
  En tant que tel, cet arrêt ne porte pas à conséquences pour ces traités ou accords, étant entendu que l’Union européenne, la Belgique et la Wallonie se sont toujours conformées aux principes adoptés par l’ONU, à savoir le statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la Charte des Nations Unies.