Les prescriptions médicales électroniques obligatoires dès le 1er janvier 2018

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 409 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/01/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dès le 1er janvier 2018, après consultation médicale, seule la prescription électronique sera valable pour se faire délivrer des médicaments en pharmacie, sauf en cas d’urgence où la prescription papier restera possible.
  
  Le matériel informatique médical, ses logiciels et périphériques nécessaires à la mise en place de la prescription électronique se chiffrent environ à 5 000 euros.
  
  Pour pouvoir prescrire électroniquement, il faut également, quand le médecin généraliste est en visite, être certain qu’il y ait le wifi ou une couverture 4G.
  
  Si je pense qu’il faut évoluer avec son temps et utiliser les nouvelles technologies qui facilitent et rationalisent bien des choses (je pense d’ailleurs qu’une majorité de médecins généralistes se sont positionnés pour la prescription électronique), je m’inquiète néanmoins pour certains médecins généralistes plus âgés et qui ne sont pas familiers du tout avec l’informatique et les nouvelles technologies pour qui le passage obligé à la prescription électronique risque de les inciter à mettre fin prématurément à leur profession alors même qu’il existe une pénurie de médecins généralistes dans certaines régions de Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pensé à cette catégorie de médecins généralistes ?
  
  Des formations spécifiques ont-elles été prévues pour les médecins n’ayant jamais utilisé de matériel informatique ou de nouvelles technologies en général et ainsi les encourager à continuer leur activité ?
  Dans l’affirmative, peut-il détailler en quoi ces formations consisteront, à quelle fréquence et dans quelles zones géographiques ?

• Réponse du 26/01/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme l’indique le Conseil d’État dans son avis concernant le décret wallon du 16 octobre 2015 relatif à la reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé, l’exercice de l’art de guérir relève de la compétence du Fédéral et cet art de guérir vise, à l’égard d’un être humain, l’examen de l’état de santé, le dépistage de maladies et de déficiences, l’établissement du diagnostic ou l’instauration ou l’exécution du traitement d’un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé.
  
  S’agissant de l’instauration ou l’exécution du traitement, la prescription électronique est une compétence fédérale.
  
  Le Réseau Santé Wallon n’est pas non plus directement impliqué dans le projet de prescription électronique qui est géré au niveau fédéral par l’ASBL Recip-e.
  
  Par contre, le plan e-santé approuvé par la Conférence interministérielle de la Santé, prévoit dans son action 12, l’organisation de formations des professionnels de la santé en vue de l’usage de la e-santé.
  
  Dans ce contexte, l’INAMI et la Région wallonne cofinancent le projet e-santé Wallonie qui organise ces formations.
  
  Ce projet, dénommé « e-santé Wallonie », est piloté par la Fédération des Associations de Généralistes Wallons (FAGW). Le Réseau Santé Wallon (RSW) participe au Comité de direction du projet aux côtés de la Société scientifique de médecine générale (SSMG) et l’Association des Unions de Pharmaciens (AUP), branche francophone de l’APB (Association des Pharmaciens Belges). Le RSW apporte également un soutien logistique, notamment dans le cadre du support apporté aux nouveaux utilisateurs.
  
  Ce projet a disposé d’un budget total de 512.000 euros pour sa première année de fonctionnement, dont 210 000 euros à charge de l’INAMI et 302 000 euros à charge de la Région wallonne. Une convention entre l’INAMI, la Région wallonne et le FAG précise les modalités de mise en œuvre de ce projet. Ce projet, qui a débuté fin 2015, a été soutenu jusqu’au 31 décembre 2016 dans sa première phase. Il a été reconduit pour l’année 2017 avec les mêmes montants de subvention. Le détail des formations proposées ainsi que l’agenda sont disponibles sur le site www.e-santewallonie.be.
  
  Au cours de l’année 2016 dans le cadre du projet e-santé Wallonie, 1 399 médecins généralistes ont participé à des formations assurant ainsi 2 386 présences aux différents niveaux.
  
  Outre les médecins généralistes, d’autres prestataires de soins (infirmières, kinés, sages-femmes, diététiciennes, dentistes, pharmaciens, etc.) ont assuré 1 082 participations aux formations. À la date du 6 décembre 2016, 98 formations – tous niveaux confondus – ont été organisées.
  
  La répartition par niveaux de formation a été la suivante :
  * niveau 0 : 154, dont 137 médecins généralistes ;
  * niveau 1 : 1 535, dont 541 médecins généralistes ;
  * niveau 2 : 907, dont 575 médecins généralistes ;
  * niveau 3 : 802, dont 585 médecins généralistes.
  
  La prescription électronique est au programme des formations de niveau 2 et de niveau 3. On peut donc considérer qu’entre un tiers et la moitié des médecins généralistes wallons ont reçu la formation pour pouvoir prescrire électroniquement.
  
  Au sein du projet e-santé Wallonie, sur les 1 399 médecins généralistes ayant participé, 30 % appartiennent à la tranche d’âge des 60 ans et plus, et quasi le même pourcentage pour les 50 à 59 ans.
  
  Même si les seniors sont bien présents dans les formations, il existe effectivement un risque de voir des médecins plus âgés mettre fin prématurément à leur carrière professionnelle de médecin généraliste en raison de cette technicité importante et de la pression qui s’en suit, et donc ainsi d’aggraver le risque de pénurie. De plus, à ce jour, des problèmes techniques existent encore. Ils sont de trois types :
  - liés aux logiciels utilisés par les médecins (assez peu nombreux) ;
  - liés aux logiciels utilisés par les pharmaciens (assez nombreux encore en ce début 2017) ;
  - liés au système et au serveur Recip-e (le système ne s’avère pas encore « mûr »).
  
  La date d’application de la prescription électronique a été fixée au 1er janvier 2018. À la lumière des constats évoqués, il me semble qu’une certaine tolérance dans les délais d’application devrait être envisagée quant à ces aspects du plan e-santé, le temps de régler ces problèmes techniques et d’élargir et d’approfondir la formation des professionnels de la santé. Je plaiderai en ce sens lors des concertations avec mes collègues du Fédéral et des autres entités fédérées.