Les outils de lutte contre les violences conjugales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 410 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/01/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En juillet dernier, Monsieur le Ministre faisait le point sur l'utilisation en Wallonie de l'instrument d'évaluation des risques de violence conjugale et de récidive, lancé par la Secrétaire d'État à l'Égalité des chances du Gouvernement fédéral et la Haute École UCL pour lutter contre la violence conjugale.
  
  Toutefois, Monsieur le Ministre a annoncé qu'il était difficile de savoir si l'utilisation de cet outil était possible dans les compétences de la Région, mais qu'il ne manquerait pas de soutenir son application chaque fois que cela s'avérerait approprié.
  
  À l'heure actuelle, qu'en est-il des possibilités d'utilisation de cet outil par la Wallonie ?
  
  Est-il utilisé par les services wallons ?
  Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre peut-il faire état de la situation à ce sujet ?

• Réponse du 26/01/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme le mentionne l'honorable membre à juste titre et comme évoqué en juillet dernier, cet instrument a été développé avant tout pour les acteurs du monde policier et judiciaire confrontés aux situations de violence entre partenaires.
  
  Cet « outil d’évaluation des risques de violence entre partenaires » tient compte de toute la famille, c’est-à-dire la victime, l’auteur et l’enfant(s). Cet outil « on line » offre aux professionnels un moyen pratique d’évaluer ces situations et permet de les aider à prendre des décisions rapides et efficaces, par exemple, en cas d’éloignement du domicile de l'auteur de violence entre partenaires.
  
  La finalité de cet outil est d’intervenir efficacement, sur la base d’un « risque calculé scientifiquement », afin d’empêcher la récidive. Cela peut notamment être envisagé en appliquant les mesures juridiques existantes, comme une interdiction temporaire de résidence, une interdiction de rentrer en contact ou des mesures de protection à l’égard des enfants.
  
  Pour apprendre à utiliser cet instrument, une première formation a été organisée par l’IEFH le 15 décembre 2016. Cette formation a rassemblé 150 policiers et magistrats provenant de l’ensemble de la Belgique, y compris de la Wallonie. L’instrument de l’IEFH est donc bien d’application en Wallonie et je me réjouis que le Fédéral assume ses responsabilités de formation en matière de Police et de Justice, même si le nombre de personnes formées est encore limité à ce stade.
  
  Sachant, en outre, que dans les formations données aux professionnels de première ligne en Wallonie par les Pôles de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales, subventionnées par la Wallonie, l’évaluation des risques est abordée depuis plusieurs années. Les Pôles de ressources ont en effet mis au point un modèle d’analyse de la dangerosité, inspiré d’un outil pédagogique utilisé au Québec. La Wallonie n’a donc pas attendu le Fédéral en la matière. Depuis juillet dernier, les Pôles de ressources n’ont pas manqué d’examiner la « check-list » de l’IEFH qui pourrait, à l’occasion, être complémentaire à leur modèle d’analyse des violences entre partenaires et du processus de domination conjugal (PDC), conçu spécifiquement pour les besoins de leur public de professionnels.