Les groupements forestiers en Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 198 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 10/01/2017

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  La proposition de décret modifiant les articles 74 et 114 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (Doc. 671 (2016-2017) - N°1) évoque la possibilité d'activer des groupements forestiers. C'est l'occasion de faire le point sur l'existence et le fonctionnement de ces groupements, dont le statut fiscal existe depuis 1999.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser :
  - combien de groupements forestiers wallons (ayant domicile fiscal en Wallonie) sont reconnus ?
  - combien d'hectares de forêts sont gérés sous un groupement forestier ? Et quelle en est la répartition en SPRL, en coopérative ou sous d'autres statuts ?
  - existe-t-il un cadastre des forêts gérées en groupements forestiers (localisation, espèces) ?
  - connaît-on la structure des membres de ces groupements qui agissent essentiellement dans le cadre d'indivision ou dans des cadres familiaux : par exemple le nombre d'hectares moyens par membre d'un groupement ; le montant moyen en capital par membre ?
  - quels sont les cadres incitatifs ou dissuasifs qui existent ou pourraient être mis afin d'obliger ou de permettre aux groupements forestiers de se constituer entre « petits » épargnants ?
  - l'impact fiscal a-t-il été calculé ? Si oui, quel est-il ?
  
  Existe-t-il une évaluation de cette forme de regroupement ?
  Si oui, Monsieur le Ministre peut-il la communiquer ?
  
  Y a-t-il des données qui permettent de préciser :
  - si le statut des groupements forestiers a eu un effet favorable sur la rentabilité de la forêt ?
  - si le statut des groupements forestiers a effectivement permis de limiter le morcellement de la propriété et en a permis une meilleure gestion ?
  
  Comment celle-ci s'est-elle concrétisée : tant par le prix des ventes des coupes de bois que par une meilleure préservation de la biodiversité ou d'autres critères éventuels ?
  
  Ces données sont-elles analysées dans le temps ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de COLLIN René
  
  Pour bénéficier du statut de Groupement forestier, une société doit obtenir un agrément du Ministre des Finances, suite à l’avis du Ministre régional ayant la Forêt dans ses attributions. Ce dernier remet donc un avis au niveau strictement forestier. La partie juridique de la demande est analysée au niveau fédéral (Ministre des Finances).
  
  Actuellement, il y a en Wallonie 38 groupements forestiers agréés ou en cours d’agréation. Cela représente une superficie totale de 8.254 hectares.
  
  Mon administration ne dispose pas de données permettant de préciser si le statut des groupements forestiers a eu un effet favorable sur la rentabilité de la forêt, ni si ce statut a effectivement permis de limiter le morcellement.