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Le droit des personnes en situation de handicap

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 412 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 12/01/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    En 2009, la Belgique ratifiait la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap. Cinq ans plus tard, en 2014, le Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées concluait que la Belgique avait encore du chemin à parcourir pour que soient garantis les droits des personnes en situation de handicap.

    En 2016, la Belgique est à nouveau épinglée par le commissaire aux Droits de l’homme du conseil de l’Europe qui souligne que la Belgique ne respecte pas les droits des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société. Il s'agit d'un droit inscrit dans la convention de l’ONU, l’autonomie et l’offre de service de proximité devraient constituer une priorité du Gouvernement.

    Bien que les principes pour construire une politique du handicap favorisant l’inclusion des personnes handicapées soient définis depuis de nombreuses années (notamment au travers de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées), force est donc de constater que ceux-ci ne sont pas encore implémentés dans les faits.

    Peut-on avoir des explications sur le fait que le Commissaire a épinglé la Belgique ?
  • Réponse du 30/01/2017
    • de PREVOT Maxime

    Cette question se réfère à un rapport du Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe publié le 28 janvier 2016 et ce, suite à sa visite en Belgique en septembre 2015. J’ai eu largement le temps d’en prendre connaissance et suis donc prêt à apporter des explications sollicitées. Je me permets néanmoins de faire remarquer que la page du site web du Conseil de l’Europe consacrée à ce rapport contient un document de 33 pages intitulé « réponse des autorités belges fédérales et des entités fédérées ». L'honorable membre pourra y constater que la réponse de la Région wallonne y est fort développée.

    Je me permets tout d’abord d’évoquer les grandes lignes du chapitre dudit rapport faisant l’objet de la question et intitulé « la désinstitutionnalisation et droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société ». Le Commissaire met notamment en avant :
    * le taux élevé d’institutionnalisation arguant que la Belgique considère le placement comme « la seule solution durable » et y tient pour preuve en Région wallonne la part des dépenses consacrée aux services résidentiels par feu l’AWIPH. Il met en cause le manque de logements accessibles et abordables, l’insuffisance des services de proximité, l’inadaptation du Budget d'Assistance Personnelle (BAP) aux besoins des bénéficiaires et l’absence de politique volontariste ;
    * le manque de places en institutions en mentionnant le nombre de 6500 français pris en charge dans les institutions belges, placement qui les empêche de jouir de certains droits (inclusion, respect du domicile et de la famille, …) ;
    * le nombre limité de bénéficiaires du BAP en Région wallonne tout en saluant le système d’aide financière personnalisé adopté en Flandre en 2014 ;
    * l’absence d’approche coordonnée et transparente des autorités à différents niveaux ;
    * le manque de consultation des organisations représentatives des personnes handicapées.

    Peu nécessaire de signaler que cette lecture me fait bouillonner… En effet, de nombreuses actions sont poursuivies en Région wallonne en faveur de l’autonomie de vie, de l’accessibilité et de la participation sociale des personnes en situation de handicap, principes qui sont de surcroît des principes directeurs. Au travers de ma réponse, je tiens à réinsister sur certaines.

    Je rappelle tout d’abord que mon action, en vue de réaliser ces droits fondamentaux, s’inscrit graduellement dans le cadre de la transition d’un modèle fondé sur l’institutionnalisation vers un modèle centré sur l’usager. Dans ce cadre, des actions spécifiques de l’AViQ mènent à la réalisation progressive de l’autonomie de vie en favorisant l’amélioration la diversification et le développement de l’offre de services de proximité :
    * de manière générale, les dispositifs d’aide en milieu de vie ont été renforcés et l’objectif est de les développer de plus en plus ;
    * notons que les actions de la Communauté germanophone mises en avant par le Commissaire existent également en Wallonie et les bénéficiaires augmentent d’années en année : aide à la vie journalière (AVJ), le logement encadré novateur (LEN), les services de logements supervisés (SLS)… ;
    * relevons également, la transformation des services institutionnels classiques : Les services résidentiels pour adultes ont dû transformer des lits résidentiels en places individuelles de logement supervisé. De plus, les quatre plus gros services résidentiels ont été invités et incités à délocaliser les lieux d’accueil et à créer des unités de vie plus petites, à dimension humaine ;
    * des interventions financières dans les adaptations d’un logement privé existant dont le nombre de bénéficiaires ne cesse également d’augmenter,
    * les octrois consentis dans le cadre du budget d’assistance personnelle sont en constante augmentation (173 bénéficiaires en 2011, 370 en 2014) dans l’attente de la mise en place d’une assurance autonomie ;
    * 9 projets ont été retenus et conventionnés pour créer des logements encadrés novateurs (Services de vie autonome pour des personnes, en situation de handicap intellectuel, qui ont toujours vécu en famille) ;
    * le travail de la cellule « personnes en situation d’urgence » ou « cas prioritaires » qui intervient spécifiquement au cas par cas. Un budget supplémentaire est également prévu pour cette politique en 2017 ;
    * la création en 2009 de 7 cellules mobiles d’intervention créées avec le Service public fédéral Santé publique et une convention avec le Centre régional psychiatrique et avec un établissement de défense sociale « Les Marronniers ». La pérennisation de ces dispositifs sera opérationnalisée par la rédaction d’un texte réglementaire, qui devrait être présenté au Gouvernement Wallon dans le courant 2017.

    J’insiste d’ailleurs sur la mise en place, actuellement, de la nouvelle Assurance autonomie, qui vise à offrir à toute personne en perte d’autonomie la possibilité de recourir à des services d’aides et de maintien à domicile, des aménagements de l’habitation, etc. La désinstitutionnalisation et le maintien à domicile ne sont envisageables que si des professionnels de l’aide (et des soins) sont accessibles. La mise en place de l’assurance autonomie et l’adoption d’un axe sur l’autonomie de vie dans le futur plan d’actions relatif à la mise en œuvre de la CDPH devraient permettre l’amplification de l’offre de services.

    Pour plus de détails, je renvoie à la réponse des autorités belges susmentionnée.

    Pour ce qui est du manque de logements accessibles et abordables, feu l’AWIPH a agi conjointement avec la Société wallonne du Logement notamment :
    * sur des formations aux architectes et concepteurs de projets urbains,
    - la mise en place de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif au logement accessible, au logement adaptable et au logement adapté,
    - l’obligation faite à la Société wallonne du Logement de consacrer au minimum 30 % de logements dits « adaptables » par projet de construction de plus de trois logements,
    - l’obligation pour chaque commune d’élaborer un programme d’actions en matière de logement. Pour la période 2014-2016, une proportion des nouveaux logements, supérieure à 30 %, devront être adaptables en fonction d’un handicap ou d’une perte d’autonomie,
    - dans le cadre de la Déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon 2014- 2019, l’objectif est que 6000 nouveaux logements publics construits d’ici 2030 intègrent les exigences des logements adaptables aux personnes âgées et handicapées permettant le maintien à domicile.
    - le développement de la Plate-forme « Bien Vivre Chez Soi » qui a pour but de permettre aux personnes qui ont des capacités restreintes de continuer à vivre chez elles dans de bonnes conditions.

    Enfin, le manque de places en institution étant évoqué par le Commissaire, j’évoque le Plan Transversal Autisme, repris dans les récents accords de Gouvernements régionaux de la législature 2014-2019 (COCOF et Région wallonne) et décidé en avril 2016 qui reprend, entre autres, des actions concernant :
    * un appel à projets lancé fin 2016 avec un budget de 10 millions d’euros et la perspective de créations de places pour les personnes présentant un trouble du spectre autistique ou un double diagnostic ;
    * la mise en place d’une liste d’attente unique au sein des services d’accueil et d’hébergement pour adultes. Celle-ci est opérationnelle depuis la fin de l’année passée.

    Par ailleurs, la Région wallonne assure, sur une base juridique, la participation directe des personnes en situation de handicap aux décisions publiques et politiques qui les concernent notamment :
    * par le biais de l’exercice de mandats officiels au sein de plusieurs structures (notamment de l’AViQ),
    * aussi, l’AViQ a 13 organes de concertation et de planification locaux dénommés « Commissions subrégionale », composées de représentants des personnes en situation de handicap et de leurs familles, de services généraux s’adressant à la population et de services spécialisés en matière de handicap.

    Enfin, je tiens à conclure en rappelant l’intérêt majeur que représente pour moi, mon Administration et mes collègues du Gouvernement la mise en œuvre des principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

    À cet égard, je souligne que le Décret du 3 décembre 2015 relatif à l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, dénommée l’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ), inscrit l’inclusion au cœur des missions de la nouvelle Agence. Son contrat de gestion est actuellement en cours de rédaction. L’AViQ est en outre le « point focal » désigné par la Région wallonne sur base de l’article 33, §1 de la CDPH relatif au mécanisme interfédéral qui coordonne l’implémentation de la Convention (au sein du Service public fédéral Sécurité sociale).

    Le Gouvernement wallon a, quant à lui, placé l’inclusion comme préoccupation prioritaire sous cette législature notamment en s’engageant à « mettre sur pied un Plan “accessibilité” » et ce, afin de développer une « réelle inclusion des personnes handicapées tout au long de la vie ». Ce plan s’intègre dans les dispositions de la (CDPH) et apporte des réponses aux recommandations émises en 2014 par le Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées évoqué dans la question. Mes services administratifs et mon Cabinet finalisent actuellement la rédaction d’un projet que je concerterai prochainement avec mes collègues du Gouvernement wallon. Je précise que la consultation et participation du secteur associatif est au centre de la construction et la mise en œuvre du plan accessibilité.