Le recyclage des panneaux photovoltaïques

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 365 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/01/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Les premiers panneaux photovoltaïques installés en Wallonie devraient théoriquement arriver en fin de vie d'ici quelques années, si l'on se base sur les estimations de professionnels du secteur qui tablent sur une durée de vie d'un panneau comprise entre 30 et 35 ans.
  
  Il y a donc un potentiel de recyclage non négligeable, compte tenu également des évolutions techniques et technologiques qui peuvent inciter des citoyens à opter pour des installations photovoltaïques toujours plus performantes.
  
  Les panneaux photovoltaïques entrent dans le champ d'application de la directive européenne sur les déchets des équipements électriques et électroniques, qui impose aux fabricants, distributeurs, importateurs, grossistes et installateurs la gestion de l'obligation de reprise des panneaux.
  
  En Belgique, l'ASBL PV Cycle regroupant cinq fédérations sectorielles est le seul organisme de gestion des déchets photovoltaïques soutenu par les pouvoirs publics.
  
  En juin dernier, certaines modalités de fonctionnement de PV Cycle et de l'obligation de reprise en Région wallonne devaient encore être définies.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ? Les modalités de reprise des panneaux photovoltaïques sont-elles aujourd'hui pleinement établies et, si oui, quelles sont-elles ? Dans la négative, quelles sont les questions qui demeurent en suspens et les pistes étudiées ? Le cadre général relatif à l'obligation de reprise des panneaux en Wallonie est-il par conséquent défini ?
  
  Monsieur le Ministre a par le passé très brièvement évoqué l'étude de l'opportunité et de la faisabilité d'un agrément au niveau régional. Cet agrément est-il toujours à l'examen et si oui Monsieur le Ministre peut-il m'en dire davantage ?
  
  Peut-il également m'indiquer l'impact de la reprise et du recyclage de panneaux photovoltaïques pour l'économie wallonne ? Cet enjeu a-t-il été étudié avec le ministre en charge de l'Économie ?
  
  Enfin, y aurait-il un quelconque impact, notamment financier, pour le citoyen wallon, et si oui Monsieur le Ministre peut-il le préciser ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La directive 2012/19 sur les déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) a étendu son champ d’application aux panneaux photovoltaïques. Elle impose une obligation de reprise aux fabricants, distributeurs, importateurs, grossistes et installateurs de panneaux photovoltaïques .
  
  Le projet d’arrêté, adopté en deuxième lecture par le Gouvernement, en vue de transposer la directive européenne intègre les panneaux photovoltaïques dans les flux de DEEE soumis à obligation de reprise et prévoit une entrée en vigueur de l’obligation en 2018, de manière à permettre aux acteurs concernés de s’organiser.
  
  Suivant la réglementation en vigueur, l'obligataire de reprise - le producteur ou l’importateur de panneaux en l’occurrence - peut :
  - soit remplir lui-même son obligation de reprise, dans le cadre d'un plan individuel de prévention et de gestion de l'obligation de reprise ;
  - soit recourir à un système collectif et confier l’exécution de ses obligations à un éco-organisme, dans le cadre d’une convention environnementale ou d’un agrément. Le décret du 23 juin 2016 revoit le cadre de la responsabilité élargie des producteurs et introduit différentes nouveautés, parmi lesquelles la licence, qui peut se substituer à l’agrément.
  
  L’ASBL PV Cycle a vocation de jouer le rôle d’éco-organisme. Elle n’est toutefois liée par aucune convention environnementale en Wallonie et n’a pas non plus sollicité un agrément de mes services quoique la possibilité lui ait été expressément présentée. Elle est active en Région flamande et agit exclusivement sur une base volontaire dans les deux autres régions du pays.
  Le plan financier établi par cet éco-organisme inclut le calcul des cotisations environnementales sur les panneaux mis sur le marché. Tout plan financier d’un éco-organisme doit par ailleurs être validé par l’administration, ce qui n’est pas le cas à ce stade. 
  
  Dans la mise en œuvre de l’obligation de reprise et de la filière de gestion du flux, il y a lieu de tenir compte de différents éléments spécifiques tels que :
  - la durée de vie des panneaux nettement plus longue que pour les autres flux d’équipements soumis à obligation de reprise,
  - la difficulté, voire l’impossibilité, d’identifier avec précision les coûts de gestion des panneaux qui seront exposés dans plus de 20 ans,
  - le volume du flux suivant les différentes technologies et l’attrait des panneaux pour les consommateurs.
  
  Des projets de recherche et développement impliquant des opérateurs wallons ont été ou sont menés pour l’instant et laissent augurer de potentiels développements de filière en Wallonie. Les conditions de rentabilité des installations de recyclage nécessitent dans tous les cas de capter des volumes importants de panneaux en fin de vie, excédant visiblement les flux produits en Wallonie. L’impact précis de la reprise et du recyclage des panneaux photovoltaïques en Wallonie est dès lors difficile à estimer pour l’instant.