L'état des forêts privées et publiques wallonnes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 199 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/01/2017

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les forêts wallonnes occupent pratiquement 33 % du territoire.
  
  Parmi elles, les forêts privées représentent à peu près la moitié de la surface. Elles se présentent fort morcelées : près de 90 000 propriétés, dont 91 % sont inférieures à cinq hectares, alors que les grandes propriétés de plus de 100 hectares appartiennent à moins de 1 % de propriétaires privés (soit 900), mais occuperaient 27 % de la surface.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces chiffres ?
  
  Dans ces forêts s'appliquent les mesures du Code forestier relatives à l'interdiction de planter hors station et la limitation des surfaces mises à blanc par propriété. Quel est le bilan de l'application de ces deux dispositions ?
  
  Peut-il donner le « rythme » annuel des surfaces mises à blanc sur les dix dernières années ?
  
  Les forêts publiques comptent, quant à elles, une part de forêts domaniales (dont un certain nombre en indivision soit avec d’autres pouvoirs publics, soit avec des propriétaires privés).
  
  Monsieur le Ministre peut-il en préciser les superficies ?
  
  Toutes les forêts domaniales sont soumises au régime forestier et à la circulaire Biodiversité. Les forêts publiques autres que domaniales sont également soumises au régime forestier, mais pas toutes à la circulaire Biodiversité.
  
  Existe-t-il une évaluation de l'effet éventuellement différencié de ces divers régimes forestiers sur la biodiversité ?
  
  Les causes de la diminution de la biodiversité des forêts ont-elles été identifiées ? Si oui, quel est ce bilan ? Si non, ne serait-il pas utile et urgent de l'établir ?
  
  Quel est le bilan que Monsieur le Ministre tire de l’application de la circulaire biodiversité notamment en comparaison avec les objectifs de Natura 2000 quand les forêts sont reprises en Natura 2000 ?
  
  Quel bilan en tire-t-il en terme de gestion durable de ces forêts ?
  
  Sur les dix dernières années, Monsieur le Ministre peut-il dire si des forêts publiques ont été cédées, pour quelle superficie et à quel prix (application de l’art. 53) ?
  
  Suite à ces cessions, le Gouvernement a-t-il donné son autorisation pour que ces forêts quittent le régime forestier et, dans l’affirmative, quelle surface totale est concernée (application de l’art. 54) ? Une liste de ces forêts est-elle disponible ? Si oui, Monsieur le Ministre peut-il la communiquer ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il préciser les avantages fiscaux applicables aux forêts, en ce compris le régime Natura 2000, ainsi qu’aux ventes de bois ?

• Réponse du 01/02/2017

  • de COLLIN René
  
  La forêt privée wallonne se caractérise, en effet, par un morcellement très important : les 82.000 propriétés de moins de 5 hectares constituent 91 % de l’ensemble des propriétés, mais ne couvrent que 25 % de la surface totale de la forêt privée. À l’inverse, les propriétés de 100 hectares et plus représentent 0,5 % des propriétés privées, mais s’étendent sur 27 % de la forêt privée wallonne. Les forêts domaniales indivises représentent une superficie de 10.982 hectares.
  
  L’état des forêts privées et publiques est surveillé au niveau de l’Inventaire permanent des ressources forestières wallonnes (IPRFW).
  
  Dans ce cadre, concernant l’interdiction de planter hors station et la limitation des surfaces des mises à blanc par propriété, aucun chiffre n’est encore disponible à ce sujet, en raison du peu de recul par rapport à la mise en œuvre du Code forestier de 2008 et d’un échantillon trop restreint.
  
  De la même façon, l’état de la biodiversité dans les forêts publiques de Wallonie est observé de façon continue. Même si certains paramètres doivent encore être améliorés, les indicateurs confirment une tendance à l’amélioration. Il faut souligner que les effets du large éventail de mesures et de dispositions environnementales prévues notamment dans le Code forestier, la Circulaire biodiversité et le Décret Natura 2000 ne se marqueront que progressivement, comme d’ailleurs les résultats positifs de la certification PEFC en matière de gestion durable.
  
  Sur les 10 dernières années, aucune forêt publique n’a été cédée à proprement parler. Par contre, il y a eu des échanges de parcelles entre propriétaires publics et propriétaires privés. Sur cette période, 519,8 hectares ont été soustraits du régime forestier pour diverses raisons. Dans le même temps, 600,8 hectares ont été soumis au régime forestier. Sur cette période, les propriétaires publics ont dépensé environ 100.000 euros pour l’achat de parcelles et en ont encaissé environ 3.400.000 euros.
  
  Enfin, en ce qui concerne les avantages fiscaux, on peut citer les articles 116 et 117 du Code forestier : exonération des droits de succession, de mutation par décès ou de donation sur la valeur des bois sur pied ou sur la valeur des actions et parts dans un groupement forestier.