La mise en place d'un service unique de sanctions administratives pour l'ensemble du Service public de Wallonie (SPW)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 43 (2016-2017) 1
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Question écrite du 16/01/2017
- de TZANETATOS Nicolas
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
À l’occasion d’une question orale que je posais à la ministre Tillieux sur l’absence de service en charge de la récolte des amendes alternatives en matière de droit pénal social, celle-ci m’indiquait sa volonté de créer un service unique de sanctions administratives pour l’ensemble du Service public de Wallonie (SPW), le processus d’infliction des amendes administratives étant commun à l’ensemble des directions générales du SPW.
Selon la ministre Tillieux, la mise en place d’un tel service permettra, d’une part, d’assurer la sécurité juridique du procédé et, d’autre part, de réaliser des économies d’échelles tant en termes de personnel qu’en termes d’infrastructures.
Je pense, en effet, que cette démarche de rationalisation est positive.
La ministre m’indiquait dans sa réponse que cette demande de centralisation du service des amendes administratives avait été communiquée au groupe de travail en charge de la politique criminelle en Région wallonne, groupe de travail piloté par la ministre-présidence qui étudiait la faisabilité de cette mise en commun.
Monsieur le Ministre-Président peut-il m’indiquer si cette étude a déjà été réalisée ?
Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ?
Dans la négative, quand peut-on espérer en avoir les résultats ?
Réponse du 06/02/2017
- de MAGNETTE Paul
La plate-forme permanente wallonne de politique criminelle et de sécurité, pilotée par la ministre-présidence et à laquelle participent l’ensemble des directions générales du Service public de Wallonie, des représentants de chaque ministre wallon ainsi que l’officier de police de référence et son adjoint, a mené un travail d’état des lieux des services et agents du SPW chargés de la constatation des infractions pénales et administratives et de leur sanction. L’établissement de ce premier cadastre s’est déroulé entre avril et décembre 2016.
Les différentes rencontres menées auprès de chaque service de contrôle et de sanction administrative du SPW ont permis de dégager de grands constats relatifs aux services et agents régionaux responsables, d’une part, de la recherche et du constat et, d’autre part, de la sanction d’infractions.
L’état des lieux recense notamment des données relatives :
- au nombre et à la localisation des services du SPW (DGO1 à DGO7) intégrant des agents chargés de la recherche/constat d’infractions ;
- au nombre de services qui intègrent des agents chargés de la sanction d’infractions ;
- au nombre des services qui intègrent des agents chargés à la fois du constat et de la sanction d’infractions.
L’état des lieux dresse également l’inventaire des normes juridiques applicables aux infractions administratives/pénales, de celles relatives à la recherche/constat d’infractions et de celles organisant les procédures de sanction d’infractions.
Il en ressort une grande variété de profils, au point de vue des niveaux et métiers des agents concernés.
Sur la base de ces constats, la plate-forme a identifié des pistes pouvant faire l’objet de projets destinés à parfaire l’organisation des missions de recherche, de constat et de sanction d’infractions au sein du SPW.
Ces pistes prospectives concernent le professionnalisme et la sécurité des agents, la communication vis-à-vis des usagers, la légalité, la cohérence et l’efficience de l’action publique ou encore la rationalisation des ressources matérielles et intellectuelles.
Ces travaux contribueront donc à rencontrer les préoccupations évoquées par la Ministre Tillieux. Dès à présent, compte tenu de l’urgence qui existe en matière de droit pénal social, la DGO6 met en place son propre service, comme prévu dans le contrat d’administration adopté par le Gouvernement le 26 mai 2016.
Le rapport final des travaux de la plate-forme sera présenté prochainement au Comité stratégique du SPW, qui, sur cette base, pourra mener une réflexion et soumettre des propositions au Gouvernement. Celles-ci devraient me parvenir pour la fin du premier semestre de 2017.