La mise en place d'un service unique de sanctions administratives pour l'ensemble du Service public de Wallonie (SPW)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 102 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/01/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Madame la Ministre a annoncé vouloir créer un service unique de sanctions administratives pour l’ensemble du Service public de Wallonie (SPW), le processus d’infliction des amendes administratives étant commun à l’ensemble des directions générales du SPW.
  
  Selon elle, la mise en place d’un tel service permettra, d’une part, d’assurer la sécurité juridique du procédé et, d’autre part, de réaliser des économies d’échelles tant en termes de personnel qu’en termes d’infrastructures.
  
  Je pense, en effet, que cette démarche de rationalisation est positive.
  
  À l’occasion d’une question orale que je posais à ce sujet, elle m'a précisé que cette demande de centralisation du service des amendes administratives avait été communiquée au groupe de travail en charge de la politique criminelle en Région wallonne, groupe de travail piloté par la ministre-présidence qui étudiait la faisabilité de cette mise en commun.
  
  A-t-elle déjà eu écho des résultats de cette étude ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ?
  
  Dans la négative, quand estime-t-elle que ces travaux sur la mise en place d’un service commun seront terminés ?
  
  A-t-elle des contacts avec le groupe de travail en charge de la politique criminelle en Région wallonne piloté par la ministre-présidence ?

• Réponse du 13/02/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Je suis en effet attentive à cette question qui est actuellement à l’examen de la plateforme permanente wallonne de politique criminelle et de sécurité, pilotée par la Ministre-Présidence et à laquelle participent l’ensemble des directions générales du Service public de Wallonie et les Cabinets des Ministres du Gouvernement.
  
  Un important travail d’état des lieux des services et agents du SPW en charge de la constatation des infractions pénales et administratives et de leur sanction a été mené.
  
  Le Ministre-Président ne manquera pas d'informer davantage l'honorable membre sur le résultat de ces travaux et leur suite.
  
  Dans l’attente de la mise en place de ce service unique, j’ai tenu à ce que la DGO6 dispose des agents nécessaires pour gérer les sanctions administratives liées aux dispositifs relevant de mes compétences en matière d’Emploi et de Formation.
  
  Ce service, placé sous l’autorité de l’Inspecteur général en charge du Département de l’Inspection sociale sera opérationnel dans les prochains mois.