Les stratégies de développement durable
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 369 (2016-2017) 1
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Question écrite du 17/01/2017
- de WAROUX Véronique
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Avant la période de Noël, Monsieur le Ministre nous présentait la Seconde stratégie wallonne de développement durable. Une stratégie concrète et efficace, basée sur trois axes porteurs : l’alimentation, l’énergie et les ressources. Elle a été établie après de nombreuses consultations et enquêtes publiques.
Quelques jours après, patrons, syndicats, ONG et consommateurs remballaient la stratégie, nationale cette fois, de développement durable telle que proposée plus de deux années après l’échéance fixée par la loi. Ce sont les organes consultatifs des trois Régions du pays qui se sont prononcés sur ce projet qu’ils jugent donc « insuffisant ». Les conseils demandent, entres autres, « un engagement plus fort des autorités concernées pour parvenir à un cadre convaincant en matière de développement durable ».
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette stratégie proposée par la ministre fédérale du Développement durable ? Quel a été le travail en amont avec les gouvernements des entités fédérées sur la définition de cette stratégie ? Dans quelle mesure les gouvernements collaborent-ils dans la rédaction de ce projet et dans la mise en œuvre ensuite de la Stratégie ?
Monsieur le Ministre a-t-il eu également des retours de la société civile au niveau wallon quant à cette stratégie nationale ? Quelle va être la suite donnée à cette stratégie nationale, au niveau du travail à apporter par les entités fédérées ?
Réponse du 02/02/2017
- de DI ANTONIO Carlo
La Stratégie nationale est une stratégie qui chapeaute les stratégies régionales ou communautaires, puisque les compétences impliquées sont majoritairement fédérées. La Stratégie nationale doit donc être lue avec les stratégies régionales ou communautaires du pays.
Le texte proposé a été adopté par la conférence interministérielle en développement durable et soumis à consultation comme le prévoit la loi.
Le délai de 2 ans évoqué vient du changement de législature. En effet, le texte, tel que préparé fin de la législature passée a du être adapté pour répondre aux travaux des entités fédérées et être le « chapeau » du document entier.
Pour en venir aux critiques provenant de la société civile, la Ministre Marghem a appliqué la décision de la Conférence interministérielle pour le Développement Durable (CIMDD) de soumettre le projet à consultation auprès du conseil fédéral du développement durable. Celui-ci, pour remettre son avis devait le faire sur la base des avis des différentes instances, notamment le CWEDD (Conseil Wallon pour l’environnement et le développement durable) et le CESW (Conseil Economique et Social de Wallonie).
À la lecture de l’avis du Conseil Fédéral du Développement Durable, il apparait que l’analyse se limite au texte-cadre, alors que la Stratégie Nationale de Développement Durable se compose du texte-cadre et des documents stratégiques adoptés par les entités fédérées. Cela est pourtant mentionné à plusieurs reprises dans le texte-cadre.
Enfin, le projet d’avis regrette que le texte-cadre n’aborde pas le volet relatif à l’action externe, entre autres la coopération au développement. Ceci est une conséquence de la décision du comité de concertation de limiter le mandat de la Conférence interministérielle pour le Développement Durable à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 en Belgique. Le volet international relève du Ministre des Affaires étrangères ou de la coopération au développement.
Cet avis est en cours d’analyse et d’intégration au niveau des groupes administratifs rassemblant les entités de la CIMDD. Le texte-cadre de la Stratégie Nationale de Développement Durable devrait prochainement être proposé à adoption dans les entités fédérale et fédérées.