La volonté de l'Union européenne de faire avancer la coopération avec la Turquie en matière de commerce et de droits de douane

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 45 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/01/2017

  • de ZRIHEN Olga
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Suite au gel provisoire des négociations d'adhésion à l'Union européenne, la Commission européenne s'est avancée, fin décembre dernier, dans une volonté d'accroître la coopération avec la Turquie en matière de commerce et de droits de douane.
  
  L'exécutif européen a sollicité un mandat des 28 pays de l'UE pour travailler dans ce sens, position saluée par la Turquie, notamment au travers de sa représentation permanente auprès de l'Union européenne.
  
  La Commission fait état « de bénéfices économiques substantiels pour les deux partenaires ». En termes de chiffres, l'UE et la Turquie commercent des biens pour un total annuel avoisinant les 140 milliards d'euros (quatre fois plus que dans les années 1990).
  
  Cependant, la Turquie continue de défrayer la chronique suite au coup d'État avorté, qui a donné lieu à une véritable purge à l'égard des opposants, réels ou supposés, du président.
  
  Comment Monsieur le Ministre analyse-t-il la prise de position de la Commission européenne ?
  
  Quelle est la position du Gouvernement fédéral belge ?
  
  De quelle manière le comité de concertation va-t-il aborder la discussion ?

• Réponse du 07/02/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  La Commission européenne s’est effectivement avancée dans une volonté d’accroître la coopération avec la Turquie en matière de commerce et de droits de douane.
  
  La Commission, les États membres de l’Union européenne et la Turquie estiment que le cadre commercial actuel est insuffisant et avancent deux objectifs pour expliquer le besoin de moderniser l’accord. À savoir : étendre le champ de la relation commerciale bilatérale préférentielle et traiter les difficultés identifiées dans le fonctionnement de l’Union douanière.
  
  En d’autres termes, l’intention est de calquer les dispositions de ce futur accord sur celles contenues dans les récents accords de libre-échange de l’UE.
  
  En ce qui concerne le calendrier, les réflexions sur le besoin de modernisation ont débuté en février 2014.
  
  À ce stade, la Commission a préparé un projet de mandat de négociation. Ce projet de mandat, qui est daté du 23 décembre 2016, nous a été transmis de façon complète ce 5 janvier.
  
  Le 13 janvier la Commission a présenté le projet de mandat aux États membres. Le 20, ceux-ci ont été invités à s’exprimer une première fois sur son contenu. La suite du calendrier dépendra de la volonté des États d’avancer.
  
  Le projet de mandat qui nous a été transmis est un document restreint, non public et mis à disposition en format papier uniquement. En principe, ni le projet de mandat ni le mandat final ne seront déclassifiés.
  
  Pour cet accord, la Commission recommande néanmoins de rendre public le mandat final, c’est-à-dire après adoption par le Conseil.
  
  L'honorable membre me demande comment j’analyse la prise de position de la Commission européenne. Je lui dirais que suis d’avis :
  - premièrement que le moment est délicat pour amplifier la coopération avec la Turquie ;
  - deuxièmement, que le « nouveau Ceta » doit constituer le socle minimal de tout accord commercial négocié par l’UE et que la Wallonie continuera de rappeler ses balises, comme elle le fait pour chaque accord commercial en négociation ;
  - troisièmement, qu’une fois de plus, la transparence du processus de négociation est absente.
  
  Lors des débats sur le « nouveau Ceta » et dans la Déclaration de Namur, j’ai plaidé pour une transparence accrue du processus décisionnel et des négociations, notamment en exigeant que les mandats de négociation soient soumis à un débat parlementaire préalable. C’est ce que je plaiderai en réunion de concertation intrabelge.
  
  Comme elle le sait, pour que cette demande puisse être relayée par la Belgique au Conseil, il faudra obtenir l’accord des autres entités, fédérales et fédérées. Ensuite, pour déclassifier le document et le rendre public, il faudra obtenir un accord des 28 États membres. Autant dire que le combat ne sera pas facile et que nos chances d’obtenir satisfaction sont minces.
  
  Enfin, pour répondre à sa dernière question, les négociations intrabelges sur les accords commerciaux ont habituellement lieu lors des réunions de concertation ou de coordination organisées par le SPF Affaires étrangères et non pas en Comité de concertation.