Les services d'aide aux personnes prostituées

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 427 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/01/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Gouvernement wallon vient d'adopter un arrêté relatif aux services d’aide aux personnes prostituées, dans le but de renforcer leur accompagnement médical et psychosocial.
  
  Pour Monsieur le Ministre, « il s’agit également de donner les moyens aux associations de terrain d’être en phase avec les besoins des personnes prostituées et de pouvoir faire face aux enjeux liés aux formes nouvelles de prostitution » (L'Avenir, 13 janvier 2017).
  
  Afin de développer le secteur venant en aide aux personnes prostituées, l'objectif est d'assurer 7 services et 12 antennes sur le territoire wallon.
  
  Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'évolution du secteur ces dernières années, et les enjeux nouveaux auxquels il doit faire face ?
  
  Quelles réponses sont apportées par le Gouvernement via cet arrêté ? Quelles sont les avancées pour le secteur et les personnes prostituées ? Une concertation préalable avec le secteur a-t-elle été menée ?
  
  Le soutien financier au secteur est-il pérennisé grâce à l'arrêté ?
  
  Si ce dernier constitue une avancée, d'autres questions se posent encore. Ainsi notamment le collectif Utopsi (Union des travailleurs(ses) du sexe organisé(e)s pour l’indépendance) réclame un statut pour permettre la reconnaissance de la prostitution en tant que profession à part entière, permettant l'ouverture de droits au même titre que les autres activités professionnelles. Quelle est la position du Gouvernement sur cette revendication ?

• Réponse du 02/02/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Depuis une vingtaine d’années, trois associations (Les ASBL « Icar Wallonie », « Espace P » et « Entre 2 Wallonie ») sont principalement actives dans le domaine de l’aide et des soins aux personnes prostituées, et travaillent de manière ambulatoire.
  
  Sur la base des constats et des besoins rencontrés chez celles-ci, chacune de ces associations a développé son action et ses spécificités (axe individuel/collectif ; axe prévention/accompagnement /information, axe socio-sanitaire/psycho-social etc.). Face aux enjeux nouveaux liés aux nouvelles formes de prostitution (Internet), les associations sont actives dans les campagnes de cyber prévention par le biais des réseaux sociaux.
  
  Le décret du 27 mars 2014 créant des services d’aide et de soins aux personnes prostituées (article 65/1 à 65/12 du Code wallon de l’action sociale et de la santé) vise à instaurer une politique de protection des personnes prostituées, d’amélioration de leurs conditions de vie et de sécurité et de lutte contre la stigmatisation. Il pérennise de ce fait l’action de ces associations, qui répondent et contribuent à la réalisation des objectifs précités.
  
  Celui-ci prévoit l’agrément et le subventionnement de ces services moyennant le respect des conditions qu’il établit et selon des modalités de procédure déterminées par l’arrêté du Gouvernement wallon.
  
  Par son adoption définitive par le Gouvernement wallon, l’arrêté introduisant certaines dispositions dans le Code réglementaire de l’action sociale et de la santé (articles 68/1 à 68/9) met en œuvre le décret du 27 mars 2014.
  
  Auparavant, les associations (qui comportent des services et antennes décentralisées) n’étaient pas en mesure d’introduire une demande d’agrément et d’obtenir une subvention réglementée, ce qui sera désormais possible, dès la publication de l’arrêté au Moniteur belge dans les prochains jours.
  
  L’octroi d’un agrément, par arrêté ministériel, aux services ayant introduit une demande et répondant aux conditions d’octroi, permettra à ceux-ci d’obtenir une subvention réglementée et partant, de consolider et de pérenniser leurs activités. L’arrêté du Gouvernement wallon prévoit en effet pour tout service agréé une subvention forfaitaire annuelle, identique pour chaque service et chaque antenne. Au total, le budget consacré au secteur va passer de 430.000 euros en 2015 à 710.000 euros à terme. Cette augmentation va permettre la création de nouvelles antennes décentralisées, de façon à offrir la même qualité d’accompagnement partout en Wallonie.
  
  En ce qui concerne une reconnaissance éventuelle de la prostitution en tant que profession à part entière, cela relève de l’État fédéral, la Wallonie n’étant pas compétente en la matière.