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L'évolution de l'accessibilité des logements sociaux en fonction des revenus

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 255 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 18/01/2017
    • de KILIC Serdar
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Un des enjeux majeurs de la réforme des logements publics est d'améliorer la mixité sociale. Une des mesures que Monsieur le Ministre envisage concerne l'augmentation du plafond des revenus de la catégorie 3, les revenus « moyens » (56.900 euros pour un isolé et 69.400 euros pour un ménage) pour l'attribution d'un logement social.

    Augmenter la mixité sociale est un point crucial, rassembler des personnes issues de catégories socioprofessionnelles différentes engendre ainsi des quartiers mixtes regroupant des habitants distincts par leurs revenus et/ou leurs origines. Cette mixité sociale est d'autant plus importante qu'elle permet d'éviter une certaine « ghettoïsation ».

    Il est également important de souligner que, comme Monsieur le Ministre l'a déjà fait, ce renforcement de la mixité sociale ne signifie pas la disparition des logements destinés aux plus précarisés...

    Son cabinet a également précisé que l'accent sera mis sur la construction de nouvelles structures, mais également sur la rénovation du bâti existant. Qu'en est-il plus précisément ?

    Je tiens à saluer l'initiative de Monsieur le Ministre et me permets de lui demander quelques précisions.

    Pourrait-il nous dresser un état des lieux des candidatures reçues en tenant compte des revenus ? Quelle est la part des revenus moyens à ce jour ? Aussi, pourrait-il me préciser quelles sont les statistiques actuellement du nombre de logements pour les revenus moyens, modestes et précaires sur l'ensemble du parc des logements sociaux ?

    Dispose-t-il, à ce stade, d'une projection de l'impact de cette réforme sur l'évolution de l'accessibilité des logements sociaux en fonction des revenus ?
  • Réponse du 31/01/2017
    • de KILIC Serdar

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)