La dépollution du dépôt TEC de Saint-Hubert

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 385 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/01/2017

  • de EVRARD Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point quant au dossier de dépollution du dépôt des TEC Namur-Luxembourg situé à Saint-Hubert  ?
  
  Selon certaines informations d’acteurs de terrain, l’administration régionale serait assez «  pointilleuse  » quant aux études préalables aux travaux de dépollution. Qu’en est-il réellement  ? Quelle est la justification des reports multiples quant à ces travaux de dépollution ?

• Réponse du 02/02/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En date du 14 mai 2007, ce dossier a été initié par l’introduction d’une étude indicative visant les installations de la station-service abritées au sein du dépôt, et ce, conformément aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 relatif à l'implantation et l'exploitation des stations-service. Cette étude a été approuvée par l’administration. Dans ces conclusions, l’administration a sollicité une étude de caractérisation au vu des dépassements de valeurs seuil mis en évidence dans le sol et de valeurs de référence dans l’eau souterraine.
  
  L’étude de caractérisation sollicitée a été réceptionnée par l’administration le 10 mars 2009.
  
  Celle-ci a permis de délimiter, outre une contamination imputable à la nature du remblai, une zone de contamination de l’eau souterraine en huiles minérales imputable à l’activité de la station-service. Sur cette base, l’administration a sollicité la rédaction d’un plan d’assainissement visant à définir le procédé et les modalités d'assainissement à mettre en œuvre.
  
  Ce plan d’assainissement a été réceptionné en date du 8 février 2010 et validé par l’administration. Les travaux repris dans ce plan n’ont toutefois pas été exécutés par l’exploitant.
  
  Début 2015, l’administration a sollicité, au vu du délai écoulé et du non respect des échéances prescrites, une actualisation de la situation environnementale afin de confirmer la validité du plan d’assainissement avant sa mise en œuvre.
  
  Cette actualisation a été réceptionnée en date du 21 août 2015 et complétée en date du 23 décembre 2015. Celle-ci a conclu à une évolution favorable de la situation et au fait que l’assainissement, pour la pollution imputée à l’activité de la station-service, n’était plus pertinent. Ces conclusions ont été validées par l’administration en date du 22 février 2016.
  
  En conclusion, et suivant les informations communiquées, il n’y a pas eu de reports multiples dans le cadre de ce dossier qui seraient à imputer à l’administration. À ce jour, le dossier a même été clôturé pour ce qui concerne les obligations relatives à l’exploitation de la station-service.