La réglementation relative à la distribution des publicités toutes-boîtes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 386 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/01/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Il y a plus d'un an, Monsieur le Ministre a annoncé envisager l'interdiction de la distribution des publicités toutes-boîtes, sauf autorisation expressément notifiée par les citoyens, alors qu'aujourd'hui les ménages wallons qui ne désirent pas en recevoir peuvent afficher un autocollant sur leur boîte aux lettres. La logique serait par conséquent inversée.
  
  En décembre 2015, le Gouvernement a approuvé un projet de décret comportant notamment l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures en vue de réduire la production de déchets de papier provenant de publicités.
  
  Il était aussi question d’interdire l'emballage des toutes-boîtes dans des plastiques, afin de faciliter la gestion du tri des déchets.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point de manière précise sur ce projet ? Une nouvelle réglementation va-t-elle bientôt voir le jour et si oui, peut-il détailler l'ensemble des changements prévus, à la fois pour le citoyen et pour la distribution ? Quel serait par ailleurs l'impact pour les communes qui perçoivent une taxe sur les publicités toutes-boîtes ? Enfin, quelle serait la plus-value environnementale des nouvelles dispositions réglementaires qui seraient appliquées ?

• Réponse du 26/01/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il y a plus de 10 ans, la Wallonie s'est inscrite dans un processus visant à diminuer l'importance de la distribution des écrits publicitaires avec l'autocollant « stop-pub ».
  
  L’AGW du 21 décembre 2006 relatif à la prévention des déchets de papier publicitaire a instauré, au moyen d’autocollants à apposer sur la boîte aux lettres, la possibilité pour le citoyen de manifester sa volonté de ne plus recevoir de presse d’information gratuite et/ou d’imprimés publicitaires.
  
  Le décret du 23 juin 2016 a renforcé l’habilitation du Gouvernement sur trois axes : la possibilité d’interdire la distribution de certaines publications sur les véhicules, la possibilité pour le Gouvernement, si nécessaire, de remplacer le principe du stop pub par un mécanisme inversé dit « oui pub », et l’usage de plastiques pour les publications gratuites.
  
  Une phase de consultation des acteurs est en cours et a déjà permis d’identifier des pistes concrètes de dynamisation et d’actualisation de l’autocollant stop-pub, ainsi que de suivi régulier. Notamment, la définition de la presse d’information gratuite diffère dans l’arrêté stop-pub et les règlements taxes communaux sur les toutes-boîtes.
  
  Il s’agit bien ici, dans un objectif de prévention des déchets, d’éviter la distribution d’imprimés non sollicités et non souhaités, et d’emballages jetables, source de gaspillage de ressources et de production inutile de déchets. La hiérarchie des déchets constitue, faut-il le rappeler, un objectif prioritaire de la politique wallonne des déchets suivant l’article 1er du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Enfin, suivant les informations communiquées par l’Union des villes et Communes de Wallonie, l’autocollant stop-pub n’a pas eu à ce stade un impact significatif sur les recettes communales provenant de la taxe communale sur les toutes-boîtes.