Le droit à la déconnexion dans l'administration wallonne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 86 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/01/2017

  • de COLLIGNON Christophe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Depuis le 1er janvier 2017, la France dans sa nouvelle loi travail reconnait aux travailleurs le droit à la déconnexion.
  
  Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ? Dans un univers de plus en plus connecté où il n'est pas rare de consulter, répondre, trier ses courriels professionnels à toute heure de la journée pour répondre à un client ou à une sollicitation de son supérieur hiérarchique, cela peut conduire à l'épuisement professionnel (ou burn-out) qui s'est singulièrement accru ces dernières années. En effet, cette disponibilité permanente constitue un choix pour certains, mais pour d'autres elle représente une pression constante qui peut se transformer en une sorte de harcèlement
  
  Sauf erreur de ma part, aucun dispositif réglementaire n'est prévu dans notre législation belge.
  
  Dans le cadre du bien-être au travail des fonctionnaires wallons, cette "problématique" a-t-elle été prise en compte ? Quelles sont les prérogatives éventuelles qui existent déjà en interne de l'administration ? Enfin, le cas échéant, cette disposition légale française pourrait-elle être une piste de travail dans le cadre du plan bien-être ?

• Réponse du 03/02/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon entend effectivement promouvoir une Fonction publique attractive et valorisante en développant notamment une politique préventive et active en matière de bien-être et de santé au travail.
  
  C’est dans cet esprit que, depuis fin 2014 déjà, mes services ont entrepris des contacts avec mon Administration dans le but de développer des actions destinées à promouvoir le bien-être au sein de nos structures. Le fruit de ces travaux se traduit par la mise en œuvre d’un Plan Bien-être que le Gouvernement a adopté en date du 21 juillet dernier.
  
  Le Plan Bien-être comprend 26 actions visant, entre autres, à lutter contre le stress et le burnout.
  
  Par ailleurs, une des actions prioritaires du Plan vise à analyser les risques psychosociaux via une enquête conforme à ce qui est prévu par la loi sur le Bien-être des travailleurs. Cette enquête aura pour objectif de :
  - situer les groupes à risque de l’entreprise (c’est-à-dire ceux qui sont le plus exposés à une charge psychosociale et/ou à des facteurs de stress) ;
  - fixer des priorités en matière d’intervention qui tiennent compte à la fois du degré d’urgence/d’importance des problèmes, mais également de leur degré de résolution dans le temps ;
  - poser des hypothèses d’intervention sur le plan organisationnel et ergonomique en vue de réduire les sources de stress et de garantir le bien-être des travailleurs à long terme ;
  - compléter les actions menées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Bien-être.
  
  Les résultats de cette enquête permettront de développer une politique adéquate de prévention du stress et du burnout qui passera notamment par une réflexion sur le lien entre stress et nouvelles technologies.
  
  Cette thématique est d’ailleurs au cœur de mes préoccupations puisque le 15 juin dernier, j’ai souhaité que la réflexion des « Mercredis de la Fonction publique » se porte sur le stress lié aux nouvelles technologies.
  
  La réflexion se poursuivra, en fonction des résultats de l’enquête sur les risques psychosociaux, par une analyse des solutions qui peuvent être envisagées pour lutter contre le phénomène du technostress.
  
  En fonction des résultats de cette enquête, nous évaluerons dans quelle mesure le « droit à la déconnexion » s’avère être une mesure pertinente ou non dans la prévention du stress au travail. Nous solliciterons le cas échéant notre administration en charge de l’informatique pour identifier les solutions accessibles et praticables pour concrétiser cette « déconnexion ».