Les subsides de la Région wallonne pour les hopitaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 440 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/01/2017

  • de DE BUE Valérie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Il me revient que la Région wallonne a subventionné la construction de quatre nouvelles chambres pour la maternité de Nivelles. Ces chambres ne verront semble-t-il jamais le jour vu la décision de l’hôpital d’arrêter la maternité de l’hôpital de Nivelles en mars prochain.
  
  Si ces subsides ne sont pas utilisés à cette affectation, pourront-ils être gardés par l’hôpital pour d’autres projets ? Ont-ils déjà été perçus ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il également me dire ce qu’il en est dans d’autres dossiers ? Un justificatif doit-il obligatoirement être fourni pour l’affectation future des subsides ?

• Réponse du 07/02/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  La question posée comprend deux éléments distincts. Le premier élément concerne la situation spécifique de la maternité de Nivelles. Le second concerne de manière plus générale l’affectation des subsides à la construction.
  
  
  Le groupe Jolimont a effectivement rentré auprès de l’Administration un dossier pour le financement de travaux d’extension (bloc opératoire et divers services), rénovation et mise en conformité de l’hôpital de Nivelles. Les travaux envisagés ne se limitaient donc pas à la construction de quatre nouvelles chambres pour la maternité. Ces travaux se divisaient en 7 lots, à attribuer conformément à la législation en matière de marchés publics.
  Ce dossier a fait l’objet d’un accord sur projet le 6 mars 2014, conformément à l’article 1936 ancien du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé. L’attribution des sept lots a été validée par décision du 16 juin 2015, l’intervention de la Région wallonne étant fixée à 492.275,00 euros.
  
  Le Groupe Jolimont n’a par la suite pas fait appel au paiement de cette subvention. Aucune somme ne lui a dès lors été versée. Il n’y a donc pas lieu de procéder à une quelconque récupération de sommes indument versées. Enfin, il n’y pas eu de réaffectation du montant promis pour d’autres projets du Groupe Jolimont. Cela n’est d’ailleurs nullement prévu.
  
  
  Pour ce qui concerne la seconde partie de la question, il convient tout d’abord de rappeler le principal mécanisme budgétaire d’octroi de subventions dans l’ancien système de financement des infrastructures hospitalières avant le transfert de compétences suite à la sixième réforme de l’État.
  
  Dans ce dispositif, en cas de reconstruction, d’extension, etc. la Région intervient en faveur des infrastructures dans le cadre du calendrier de construction (2006-2015 pour le dernier calendrier), à raison de 60 % de l’intervention, liquidée par tranche au moment de la construction, via le CRAC, le solde, à savoir les 40 % restants, étant liquidés en 33 ans dans le budget des moyens financiers des hôpitaux par l’État fédéral (sous la forme de subsides aux amortissements). En cas de travaux prioritaires, le dernier calendrier de construction prévoyait la possibilité pour l’État Fédéral (dans un budget fermé), d’intervenir via le BMF (toujours en 33 ans), à raison de 90 %, la Région intervenant à hauteur de maximum 10 %
  
  Pour ce qui concerne le montant liquidé via le CRAC par la Région, il faut rappeler qu’une subvention ne peut être utilisée qu’aux fins pour lesquelles elle a été accordée (art. 61, 2° du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes).
  Le bénéficiaire doit par ailleurs justifier de l’utilisation qu’il a faite du subside obtenu (art. 61, 3° du décret du 15 décembre 2011 précité). Il doit également se soumettre à tout contrôle sur place effectué par l’administration en vue de vérifier l’affectation du subside octroyé (art. 61, 4° du décret du 15 décembre 2011 précité). La sanction de l’absence de justification, ou d’entraves au contrôle, est le remboursement du subside octroyé (art. 61,5° du décret du 15 décembre 2011 précité).
  
  Enfin, comme le sait sans doute l'honorable membre, pour le futur, nous sommes en train d’élaborer un nouveau mécanisme de soutien au financement des infrastructures hospitalières, qui passera par le remboursement au patient utilisateur de l’infrastructure d’une prestation à la journée d’hospitalisation, via un prix d’hébergement hospitalier.