L'évaluation du renforcement du partenariat FOREm-CPAS

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 106 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/01/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  En juillet dernier, le partenariat vieux de dix ans entre le Forem et la Fédération des CPAS de Wallonie pour maintenir ou remettre à l’emploi des publics particulièrement fragilisés a été renforcé via la signature d’une nouvelle convention-cadre entre ces deux organismes.
  
  Suite à cette convention, les collaborations ont été renforcées pour les publics suivis par les assistants sociaux du Forem et pour lesquels les CPAS sont des relais dans le cadre de la médiation de dettes, l’aide en matière de caution locative, etc.
  
  Les résultats en termes d’insertion socioprofessionnelle de la convention-cadre affichaient un taux de 51,37 % pour un maintien à l’emploi égal ou supérieur à six mois.
  
  Plusieurs mois après la mise en place de cette convention-cadre, Madame la Ministre peut-elle nous dire si les résultats obtenus sont à la hauteur de ce qui était espéré ? Quels sont les chiffres relatifs au maintien et à la remise à l’emploi de ces publics fragilisés ?

• Réponse du 15/02/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le 6 juillet 2016, la Région wallonne a en effet signé une nouvelle convention-cadre visant à optimiser encore le partenariat construit entre FOREm et CPAS depuis 10 ans et les dynamiques qui sont au cœur des politiques d’insertion socioprofessionnelle en faveur des publics des CPAS.
  
  Cette nouvelle convention a remplacé la convention signée en 2005 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Jusqu'au 31 décembre, c’est encore l’ancienne convention qui s’appliquait et qui permettait, notamment, de financer les projets portés par les CPAS jusqu’à fin 2016.
  
  La première évaluation de mise en œuvre de la nouvelle convention portera donc sur l'année 2017. Les modalités d’évaluation sont d’ailleurs développées dans la convention afin d’offrir, chaque année, un état des lieux et une évaluation des actions menées durant l'année N-1 écoulée. L’évaluation est menée par les partenaires représentés au sein du comité d’accompagnement.
  
  Conformément à l’article 14 de la convention : « Au plus tard au 31 mai de chaque année, le comité d’accompagnement remet aux Ministres un rapport annuel d’évaluation.
  
  Cette évaluation comporte trois parties :
  1) les collaborations et échanges d’expertise mis en place entre FOREm et CPAS, en vertu du chapitre Ier de la présente convention ;
  2) les projets d’insertion socioprofessionnelle menés en vertu du chapitre II de la présente convention ; cette évaluation porte au minimum sur le nombre de projets introduits et sélectionnés, leur financement, leur répartition géographique, la typologie des actions, le nombre de CPAS parties prenantes, le nombre et la typologie des partenaires parties prenantes, le nombre de bénéficiaires, leur profil socioéconomique, ainsi que les résultats en termes de mise à l’emploi ;
  3) les missions confiées à la Fédération des CPAS en vertu du chapitre III de la présente convention ; cette partie de l’évaluation se décline en un rapport d’activités et une évaluation qualitative, présentés par la Fédération des CPAS au comité d’accompagnement. »